Facturation électronique, coût pour les TPE-PME et absence d'une solution publique gratuite

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences, pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), de la généralisation de la facturation électronique. Si les objectifs de modernisation, de simplification et de lutte contre la fraude fiscale poursuivis par cette réforme sont légitimes, sa mise en oeuvre suscite des inquiétudes parmi les commerçants, artisans et petites entreprises. Celles-ci portent notamment sur l'obligation de recourir à une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques, ainsi que sur les coûts supplémentaires que ce recours est susceptible d'entraîner. Plusieurs organisations représentant les TPE-PME s'interrogent en particulier sur le choix de ne pas mettre à leur disposition une solution publique gratuite, directement gérée par la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui leur permettrait de satisfaire à leurs obligations sans dépendre d'un prestataire privé. Elles soulèvent également la question de la protection et de la souveraineté des données commerciales et financières particulièrement sensibles appelées à transiter par ces plateformes. Dans un contexte où les petites entreprises font déjà face à de nombreuses obligations administratives, il apparaît nécessaire de veiller à ce que la dématérialisation des factures constitue effectivement une mesure de simplification et ne se traduise pas par une nouvelle charge financière ou administrative. Il lui demande donc pour quelles raisons le Gouvernement n'a pas retenu la possibilité d'offrir aux TPE-PME une solution publique gratuite de facturation électronique gérée par la DGFiP, quelles garanties sont apportées afin que le recours aux plateformes agréées n'engendre pas de coûts disproportionnés pour les petites entreprises et quelles mesures sont prévues pour assurer la sécurité et la souveraineté des données financières et commerciales qui leur sont confiées.