Question écrite ✓ Répondue le 26/01/2023 #21#24#

Délai de raccordement des gendarmeries icaunaises à la fibre

Posée le 15/09/2022 · Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Dominique VérienUCI Sénatrice — Yonne

La question

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de déploiement de la fibre pour les gendarmeries de l'Yonne. En effet, l'accès à internet des gendarmeries fait l'objet d'un marché spécifique. Toutefois, le marché public actuel couvre seulement les besoins en ADSL des gendarmeries, qui devront attendre la fin du contrat, prévu pour le début de l'année 2023, pour un nouvel appel d'offres qui permettra à ce moment là l'installation de la fibre. En respectant ce calendrier, l'ensemble des gendarmeries devraient normalement être équipées à la fin de l'année 2023. Un délai bien long, d'autant plus qu'Orange, l'opérateur actuel des gendarmeries, est en cours de travaux pour fibrer certaines communes de l'Yonne. Il serait regrettable de ne pas en profiter pour faire un avenant au contrat actuel et passer d'ores et déjà à la fibre. En effet, loin d'être une simple question de confort matériel, c'est aussi un prérequis à la bonne conduite de la procédure pénale et donc à la qualité du travail de nos forces de l'ordre. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du ministère à ce sujet.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/01/2023

L'accès internet des brigades de gendarmerie est possible grâce au raccordement au réseau interministériel de l'État (RIE). La Direction interministérielle du numérique (DINUM) en assure la maîtrise d'ouvrage et a, pour cela, passé différents contrats avec des opérateurs. Ces contrats prenaient la forme, jusqu'en 2022, d'accords-cadres pour les dessertes de chacun des ministères. Chaque ministère pouvait ensuite passer son propre marché négocié subséquent. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a alors sélectionné l'opérateur ORANGE. En 2022, les services du Premier ministre ont procédé au renouvellement du marché RIE par technologie, et non plus par ministère. En conséquence, le ministère de l'Intérieur et des Outre mer et la gendarmerie nationale ont basculé l'ensemble de leurs sites sur plusieurs nouveaux marchés, avec un calendrier et un certain nombre de choix techniques prédéfinis. Pour la gendarmerie, en métropole, les marchés RIE V2 ont été notifiés de la manière suivante : – à Orange Business Services (OBS) pour les sites états-majors et école ; – à SFR pour les sites compagnies et brigades. À l'issue de la bascule de l'ensemble des sites de la gendarmerie nationale sur les nouveaux marchés de collecte de métropole du RIE V2, les sites états-majors et les sites compagnies bénéficieront d'un accès à la fibre et verront donc leur vitesse de connexion à internet augmenter. En fonction de leur éligibilité fibre, les autres sites pourront basculer sur un accès FTTH fibre grand public. Des box 4/5G seront mises à disposition afin d'être utilisées lors de l'activation des postes provisoires. Ainsi, l'accès à internet des brigades dépend de leur éligibilité à la fibre grand public, qui fait l'objet d'une campagne de vérification par SFR. Après une première phase de migration de sites pilotes (GGD 19, 74, 77), le déploiement national est prévu selon le calendrier suivant : – sites des compagnies métropolitains : priorisés sur premier trimestre 2023 ; – états-majors métropolitains : entre janvier et juin 2023 ; – tous les autres sites métropolitains : entre janvier 2023 et décembre 2023.

Source : senat.fr ↗