Question au Gouvernement ✓ Répondue le 20/10/2022 #10#

Remboursement des prêts garantis par l'État

Posée le 20/10/2022 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Vincent SegouinLes Républicains Sénateur — Orne

La question

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Vincent Segouin. Monsieur le ministre, crise énergétique, difficultés d'approvisionnement et de recrutement, l'industrie est de plus en plus affectée. La situation de trésorerie continue de se dégrader dans tous les secteurs et ressort très en deçà de sa moyenne de long terme. Ces propos résument le Point sur la conjoncture française à début octobre 2022 publié par la Banque de France. À ces difficultés s'ajoutent le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) et le paiement des charges sociales qui n'ont pas été réclamées depuis 2021. Bien sûr, ces charges exceptionnelles sont trop lourdes pour les entreprises et les rendent vulnérables. Nous vous avions déjà alerté, en commission des finances, sur la durée de remboursement des PGE, que nous jugions incompatible avec la marge des entreprises. Vous me répondrez sans doute que celles-ci peuvent la réviser, en passant par la médiation du crédit. C'est vrai, mais cette médiation relève d'une entité adossée à la Banque de France. Si la réponse est négative, l'entreprise devra entrer dans une procédure collective ; si elle est positive, l'emprunt s'apparentera à une restructuration de la dette et sera donc considéré sur le bilan comme non performant. Cela emportera des conséquences sur la cotation de l'entreprise, quelle que soit sa taille, car celle-ci ne pourra plus souscrire d'emprunts bancaires pour innover ou pour se développer. Vous comprenez dès lors pourquoi cette option est si peu utilisée et pourquoi bon nombre de chefs d'entreprise réinvestissent leur patrimoine personnel, au risque de tout perdre. L'entreprise française, toutes tailles confondues, en incluant le CAC 40, emploie six salariés en moyenne. Vous avez entrepris une démarche de réindustrialisation de la France, ne laissons pas tomber ces TPE et ces PME, qui se découragent. Face à cette situation, envisagez-vous de réviser l'étalement du remboursement du PGE, sans requérir de médiation particulière ? Comptez-vous surseoir temporairement au remboursement des cotisations sociales des années antérieures ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/10/2022

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Monsieur le sénateur, merci de votre question, qui m'offre l'occasion de rappeler à quel point les prêts garantis par l'État ont permis, au début de la crise de la covid-19, de sauver notre tissu entrepreneurial. Ainsi, 140 milliards d'euros de prêts ont été consentis ; dans votre seul département de l'Orne, plus de 260 millions d'euros ont été prêtés à plus de 1 700 entreprises.

Vous avez raison de le rappeler, la question de leur remboursement se pose à présent. À ce stade, nous n'avons pas identifié de risque systémique : le taux prévisionnel de défaut concernant ces prêts est estimé à 5 %.

Nous sommes toutefois conscients que, dans la conjoncture actuelle, un certain nombre d'entreprises rencontrent des difficultés pour les rembourser. Ce dispositif a évolué tout au long de la crise et nous avons décidé, en juillet 2021 et en février 2022, qu'il ferait l'objet de facultés d'amortissement.

Les entreprises qui avaient souscrit un prêt inférieur à 50 000 euros peuvent se tourner vers le médiateur du crédit placé auprès de la Banque de France ; celles qui ont emprunté plus de 50 000 euros ont la possibilité de saisir le conseiller départemental de sortie de crise, qui les orientera vers une solution de restructuration de leur dette, que celle-ci relève du PGE ou des Urssaf, ou vers une procédure préventive de conciliation.

Vous nous avez alertés sur la question de la notation. Il est vrai que certaines entreprises sont inquiètes de voir leur note dégradée. Pour autant, les entreprises qui font moins de 750 000 euros de chiffre d'affaires ne reçoivent pas une notation inscrite au fichier bancaire des entreprises (Fiben). Seule la banque concernée sera donc informée d'une éventuelle restructuration.

Concernant les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 000 euros, je rappelle que la dégradation de la note n'est pas systématique, mais fait l'objet d'une analyse au cas par cas par la Banque de France et d'une discussion ouverte.

En conclusion, je rappelle que ces facultés viennent en complément des décisions prises par Mme la Première ministre pour aider de manière conjoncturelle nos TPE et nos PME face à la hausse des prix de l'énergie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour la réplique.

M. Vincent Segouin. Monsieur le ministre, je suis tout d'abord surpris, au vu de vos attributions, que ce soit vous qui répondiez à ma question.

Ensuite, vous prenez en compte le taux de contentieux, mais pas le nombre de radiations des entreprises, qui dépasse de 37 % son niveau de 2019. Aujourd'hui, les entreprises abandonnent.

Nous vous avions prévenu que la durée de remboursement du PGE était trop courte. Vous répondez : « Circulez, il n'y a rien à voir ! » Vous étiez fiers de défendre les entreprises, mais, aujourd'hui, vous les jetez dans le décor. J'en suis navré. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗