Question écrite ✓ Répondue le 27/04/2023 #10#13#

Réglementation avec les constructeurs automobiles en France dans le but d'assurer une meilleure protection des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs

Posée le 10/11/2022 · Ministère interrogé : Transports

Jean-Pierre MogaUC Sénateur — Lot-et-Garonne

La question

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports concernant la réglementation avec les constructeurs automobiles en France, dans le but d'assurer une meilleure protection des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs. L'objectif est de rééquilibrer la relation entre les distributeurs automobiles et leurs contractants constructeurs à l'occasion des différentes résiliations de contrats en Europe tout en posant des garde-fous pour les protéger lors de la signature éventuelle d'un contrat d'agence en lieu et place d'un contrat classique de distribution sélective. Après la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche et bientôt l'Espagne, l'Italie devient (depuis le 5 septembre 2022) le premier grand marché à prendre des dispositions légales quant à la protection des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs, avec un amendement voté par le Sénat italien contenant, entre autres, des dispositions réglementant les relations contractuelles entre les distributeurs automobiles et leurs constructeurs, avec une obligation d'un contrat d'une durée minimum de 5 ans. Plusieurs pays de l'Union européenne votent en effet des textes afin de protéger le concessionnaire dans sa relations contractuelle avec le constructeur, texte qui est entré en vigueur le 1er juin 2022 et qui sera valable jusqu'au 31 mai 2034. Cette loi italienne définit notamment la durée des accords entre les deux parties. Les contrats seront désormais passés pour une durée de 5 ans minimum. Une autre disposition inclut, avant la conclusion du contrat ou en cas de modification du contrat, que le constructeur doive fournir au concessionnaire toutes les informations nécessaires pour apprécier l'étendue des engagements à prendre et leur pérennité en termes économiques, financiers et d'équité, y compris une estimation du revenu marginal attendu. L'amendement visant à protéger les concessionnaires des constructeurs se concentre également sur la gestion de la résiliation, le constructeur étant tenu de verser une juste indemnité, proportionnée à la valeur des investissements réalisés et en fonction des activités réalisées dans le cadre de l'exécution du contrat. À l'aube de négociations européennes relatives à la future définition des contrats de distribution, il lui demande d'envisager l'intégration d'une telle mesure en déposant une loi qui pourrait exercer une influence bénéfique sur la France, en jetant de nouvelles bases locales et ce, alors que plusieurs pays de l'Union européenne ont décidé de mettre en place un texte national afin de réguler l'ensemble de ces changements.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/04/2023

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la nécessité d'encadrer davantage les relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires afin d'éviter un déséquilibre des échanges commerciaux. Le nouveau règlement européen d'exemption des accords de distribution n° 2022/720 a été publié au Journal officiel de l'Union Européenne le 11 mai 2022. Il remplace depuis le 1er juin le règlement européen n ° 330/2010. Ce texte, qui intervient pour régir notamment les relations entre les constructeurs automobiles et leurs réseaux de distribution sera applicable jusqu'au 31 mai 2034. Il pose plusieurs règles protectrices des concessionnaires automobiles. Tout d'abord, les lignes directrices, portant sur l'interprétation du règlement, apportent des précisions sur les contrats d'agence ou de commission. Ces lignes directrices précisent la nature des risques que doivent assumer ou compenser les constructeurs automobiles, dont tous les investissements justifiés par la commercialisation des véhicules neufs et non seulement les investissements spécifiques à une marque. Par ailleurs, l'adhésion des distributeurs au contrat d'agence doit être une adhésion libre, c'est-à-dire que le contrat d'agence ne doit pas être imposé par le constructeur automobile. En outre, le nouveau règlement maintient l'interdiction d'imposer un prix de revente au détail par un constructeur à ses distributeurs. L'objectif étant de ne pas restreindre la capacité du distributeur à déterminer librement ses prix. Enfin, concernant la double distribution, c'est-à-dire la situation dans laquelle le constructeur automobile vend ses produits par des distributeurs indépendants mais aussi directement aux clients finaux, en concurrence avec les distributeurs indépendants, la Commission avait toujours exempté sans aucune limite ces ventes directes. Désormais, le règlement encadre les échanges d'information en cas de double distribution de la part du constructeur. Pour l'heure, les résiliations des contrats liant les concessionnaires aux constructeurs seraient davantage dues à l'évolution structurelle du marché, notamment à l'électrification des véhicules et au développement de la vente en ligne, nécessitant une rationalisation des points de vente. Conscient que cette situation pourrait temporairement mettre les concessionnaires en difficulté, le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour s'assurer que les résiliations respectent rigoureusement la liberté contractuelle ainsi que les dispositions du code de commerce prohibant les pratiques restrictives de concurrence (ex. déséquilibre significatif, avantages sans contrepartie, respect des délais de préavis avant de résilier les contrats de concession). Par ailleurs, le Gouvernement se tient à disposition des parlementaires dans le cadre des discussions à venir autour de plusieurs propositions de loi relatives à l'équilibre des relations contractuelles entre distributeurs et concessionnaires.

Source : senat.fr ↗