Publication du décret sur l'adressage communal

Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions, pris pour l'application de l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a été publié au Journal officiel du 13 août 2023. Ce texte détermine les modalités de mise à disposition par les communes de leurs données d'adressage. Ces données doivent être rassemblées dans une « base adresse locale » (« BAL ») que la commune doit publier et mettre à jour sur le site www.adresse.data.gouv.fr, afin d'alimenter la « base adresse nationale » (« BAN »). Le caractère obligatoire de cette mise à disposition entre en vigueur aux dates suivantes : au 1er janvier 2024, pour les communes de plus de 2 000 habitants ; au 1er juin 2024, pour les communes de 2 000 habitants et moins. L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui est chargée de l'accompagnement des communes dans la mise en oeuvre de ces « BAL », fournit de la documentation et des contacts utiles sur le site adresse.data.gouv.fr (notamment dans l'onglet "Communes et collectivités").