Question au Gouvernement ✓ Répondue le 15/12/2022 #24#

Problèmes de déploiement de la fibre et abandon du réseau cuivre

Posée le 15/12/2022 · Ministère interrogé : Transition numérique et télécommunications

Éric GoldRDSE Sénateur — Puy-de-Dôme

La question

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Alain Cazabonne applaudit également.) M. Éric Gold. Monsieur le ministre, malgré des efforts notables pour le déploiement de la fibre, pas une semaine ne passe sans que les élus locaux soient sollicités pour des dysfonctionnements : chantiers techniques abandonnés, coupures fréquentes liées au réseau aérien, travail bâclé sur les raccordements, refus d'installer le cuivre dans une construction neuve qui ne bénéficie pas encore de la fibre, abonnement prélevé sans que l'habitation soit raccordée, déception par rapport au débit, etc. Les motifs de ce mécontentement général sont innombrables. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) vient d'ailleurs de publier les résultats d'une analyse de terrain, qui confirme la situation. Elle relève notamment des défauts dans l'état des câblages et la présence de raccordements en « plats de nouilles ». Ces constats sont partagés par l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca), présidée par notre collègue Patrick Chaize, qui dénonce des opérateurs faisant trop souvent appel aux sous-traitants, sans vérifier la qualité ni la pérennité des installations. Entre 15 % et 20 % des abonnés seraient ainsi touchés par un dysfonctionnement. Monsieur le ministre, nous sommes encore loin de l'objectif annoncé d'une couverture 100 % fibre sur l'ensemble du territoire en 2022. Les chiffres du déploiement cachent d'importantes disparités territoriales entraînant, pour certains, une double peine. En effet, en parallèle de ce déploiement souvent insatisfaisant, le réseau cuivre est progressivement abandonné, et donc mal entretenu, y compris dans les territoires qui n'ont toujours pas la fibre et où les délais de dépannage peuvent être de plusieurs mois. Cette situation, qui pénalise des territoires déjà fragiles, emporte des conséquences potentiellement critiques. Je pense, par exemple, à la téléassistance, qui ne peut fonctionner qu'avec un réseau efficient. Monsieur le ministre, comment l'État entend-il agir vis-à-vis des opérateurs qui n'ont pas tenu leurs engagements ? Est-il prévu de mieux informer les élus, commune par commune, et de remettre à niveau le service après-vente du réseau cuivre, qui continue de jouer un rôle essentiel dans certains territoires ? (Applaudissements sur les travées du RDSE – MM. Alain Richard, Alain Cazabonne et Stéphane Demilly applaudissent également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 15/12/2022

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Monsieur le sénateur Gold, je partage évidemment votre constat concernant les défauts de qualité dans le déploiement de la fibre, ce qui place parfois nos concitoyens dans des situations intenables.

Ces difficultés sont le fruit de plusieurs facteurs.

Je pense d'abord à la rapidité de ce déploiement : en dix ans, la France est devenue le pays le plus avancé en matière de fibre avec 77 % des locaux raccordables.

C'est ensuite lié au fait que les réseaux de fibre ont été historiquement mal dimensionnés, notamment les premiers d'entre eux, déployés voilà dix ans.

C'est enfin dû à un nombre trop important, comme vous l'avez souligné, de niveaux de sous-traitance, même si cette pratique s'est fortement réduite.

Face à l'accroissement des difficultés, qui remontent de toutes parts, et en particulier des élus locaux, le Gouvernement et l'Arcep ont saisi la filière télécom, qui a formulé fin septembre des engagements articulés autour de trois axes : le renforcement de la qualité des interventions avec une certification des compétences minimales requises pour les raccordements finaux ; la transmission, par les opérateurs commerciaux, de leurs plannings d'intervention et le partage des comptes rendus d'intervention, de manière à répondre plus rapidement aux pannes éventuelles ; enfin, la reprise des infrastructures dégradées, qu'il s'agisse des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés.

Plusieurs opérateurs ont déjà notifié leur plan de reprise de 1 000 points de mutualisation, soit 450 000 locaux. Le Gouvernement veille à la mise en œuvre de ce plan, sous le contrôle de l'Arcep. Des points de suivi réguliers ont lieu en présence des associations d'élus.

Pour autant, le déploiement de la fibre et le projet d'arrêt de commercialisation du cuivre ne doivent pas se traduire par une baisse de qualité de service ou une exclusion de certains de nos concitoyens. La qualité du réseau cuivre doit être maintenue en attendant sa fermeture technique. L'État ne transigera pas sur ce point. Notre message est clair : pas de dépose du cuivre tant qu'une solution fibre n'est pas proposée aux usagers.

Sachez, monsieur le sénateur, que je veille personnellement à ce que cette transition s'accompagne par ailleurs des garanties nécessaires de disponibilité, de qualité et d'« abordabilité » pour tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Source : senat.fr ↗