Incohérence de la mise en œuvre de la politique agricole commune concernant le pastoralisme

M. Jean-Jacques Michau. Monsieur le ministre, permettez-moi d'appeler votre attention sur les orientations du plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) concernant le pastoralisme.

L'importance du pastoralisme de montagne n'est plus à démontrer. Celui-ci contribue de manière essentielle, par son activité, à l'entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, ainsi qu'à l'emploi dans des zones très isolées.

Dans le cadre de la future PAC, de nombreuses organisations, notamment des chambres d'agriculture, s'inquiètent des évolutions à venir. Les précisions qui ont été données à leur sujet ont suscité l'incompréhension.

L'exploitation collective des surfaces d'altitude, dites « d'estive », est en effet une particularité de l'agriculture de montagne. Elle fait intervenir, d'une part, les éleveurs transhumants et, d'autre part, les gestionnaires d'estive.

Le premier pilier de la PAC est destiné à soutenir les revenus des agriculteurs qui produisent de manière vertueuse. Les surfaces d'estive doivent donc être ventilées entre les différents transhumants pour l'activation et le paiement des surfaces des aides surfaciques.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir entendu la demande du monde pastoral concernant la répartition du versement de l'écorégime. Reste que le plafonnement des surfaces ligneuses via un critère de chargement plancher qui serait fixé à 0,2 unité de gros bétail (UGB) par hectare est inadapté aux territoires pastoraux.

Appliqué aux estives collectives, ce critère affecterait fortement le pastoralisme. Dans les seules Pyrénées, plus de 26 000 hectares seraient écrêtés, soit une perte d'aides de 7,3 millions d'euros par an.

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il limiter l'application de ce critère de seuil aux seules surfaces fourragères ligneuses des estives, ôtant du calcul toutes les surfaces fourragères herbeuses, afin de continuer à protéger l'espace pastoral ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Michau, vous m'interrogez sur le sujet important – parfois méconnu, d'ailleurs – des surfaces pastorales dans le cadre de la PAC, en évoquant notamment la déclinaison du plan stratégique national (PSN).

Plusieurs avancées ont eu lieu, en premier lieu sur les critères d'admissibilité de ces surfaces. Alors que le postulat de départ était différent et que plusieurs voix s'élevaient pour faire évoluer ces critères, nous avons finalement maintenu le système inchangé, par souci de justice, dans la version transmise à la Commission européenne.

À cet égard, je partage totalement votre avis sur le caractère multifonctionnel du travail pastoral. Ce dernier est d'ailleurs au centre d'autres enjeux, que vous connaissez aussi bien que moi et dont nous avons déjà parlé.

Par ailleurs, nous avons fait en sorte que l'écorégime puisse s'appliquer sur les surfaces « pastorées », si j'ose dire, par l'exploitant. Il nous paraissait en effet logique de considérer l'ensemble des surfaces.

Reste la question du chargement. En réponse aux griefs de la Commission européenne sur l'actuelle programmation et sur les difficultés rencontrées lors des vérifications portant sur la réalité du pastoralisme, une évolution des critères et des modalités d'évaluation de l'admissibilité a été demandée.

Le taux de chargement proposé de 0,2 UGB par hectare caractérise un type d'élevage extensif et permet aussi d'assurer un entretien minimal de ces surfaces.

Ce critère de taux concernera uniquement les prairies composées majoritairement de ligneux, arbres, arbustes ou buissons dans 38 départements du sud de la France, ainsi que les surfaces en chênaies et châtaigneraies dans la zone Causses-Cévennes et en Corse. Il s'appliquera aux exploitations déclarant ce type de surfaces, qu'il s'agisse d'exploitations individuelles ou de gestionnaires d'estives.

Il me semble que nous avons trouvé là un bon équilibre : les surfaces éligibles restent les mêmes et les surfaces collectives exploitées en pastoralisme sont intégrées dans le mécanisme.

Nous avons besoin d'un chargement qui crédibilise notre démarche vis-à-vis de la Commission européenne.