Nécessité de faire évoluer les modalités de prise en charge des charges spécifiques d'état civil et de gestion funéraire pour les petites communes accueillant un établissement hospitalier

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les charges spécifiques d'état civil et de gestion funéraire supportées par les petites communes accueillant un établissement hospitalier de référence. La commune de Saint-Jean-de-Verges, en Ariège, accueille le centre hospitalier intercommunal des Vallées de l'Ariège (CHIVA), principal établissement hospitalier du département. Cette implantation génère chaque année un nombre très important de déclarations de naissances et de décès, sans commune mesure avec la population de cette collectivité. Au-delà de l'établissement des actes d'état civil, cette activité entraîne l'instruction de l'ensemble des démarches qui s'y rattachent : délivrance de copies et d'extraits d'actes, apposition des mentions marginales, réponses aux demandes des particuliers, des administrations et des notaires, ou encore conservation et mise à jour des registres. Ces missions mobilisent durablement les services municipaux et engendrent des charges de fonctionnement importantes. Par ailleurs, la commune assume également des obligations particulières en matière funéraire. Elle est amenée à prendre en charge certaines inhumations qui lui incombent en application des dispositions du code général des collectivités territoriales, ainsi que les dépenses liées à la gestion et à l'adaptation de son cimetière rendue nécessaire par l'activité hospitalière. Or, ces charges spécifiques ne semblent pas faire l'objet d'une compensation adaptée ni être pleinement prises en compte dans les critères de répartition des dotations de l'État. Les communes concernées supportent ainsi des dépenses directement liées à l'exercice d'une mission d'intérêt général dont les effets dépassent largement leur seul territoire. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de prise en compte de ces charges particulières dans les mécanismes de financement des collectivités territoriales, notamment au travers des dotations de l'État ou de tout autre dispositif de compensation, afin de mieux accompagner les petites communes accueillant un établissement hospitalier de référence et supportant, de ce fait, des missions d'état civil et de gestion funéraire sans rapport avec leur population.