Question écrite ✓ Répondue le 09/11/2023 #19#23#25#

Accès aux soins pour les Français du Vanuatu en Nouvelle-Calédonie - Suite de la question n°3070

Posée le 22/12/2022 · Ministère interrogé : Santé et prévention

Christophe-André FrassaLes Républicains Sénateur — Français établis hors de France

La question

M. Christophe-André Frassa accuse réception de la réponse de M. le ministre de la santé et de la prévention à sa question écrite n° 3070 « Accès aux soins pour les Français du Vanuatu en Nouvelle-Calédonie » à laquelle il a mis deux mois et demi à lui répondre. Il regrette toutefois, après un si long délai, que la réponse soit totalement hors sujet. Il ne s'agissait en aucun cas de développer, dans la réponse, les différents bénéfices d'une adhésion à la caisse des Français de l'étranger (CFE), chose facilement accessible sur le site internet de la caisse mais d'apporter une réponse claire et précise à la question posée : la convention passée entre la caisse des Français de l'étranger (CFE), l'hôpital Gaston-Bourret de Nouméa et l'union des Français de l'étranger (UFE) étant devenue caduque, la direction de la CFE s'est rapprochée de la direction de la sécurité sociale du ministère de la santé et de la prévention lui demandant que les Français du Vanuatu puissent bénéficier d'une prise en charge des soins avec accord de tiers-payant au sein des hôpitaux de Nouvelle-Calédonie, comme cela se fait pour les métropolitains (avec le formulaire SE988). Aucune réponse n'a été faite à cette demande à ce jour par le ministère, il lui demande donc qu'une réponse y soit enfin apportée.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 09/11/2023

Les Français du Vanuatu adhérents à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) ne peuvent pas relever des dispositions de l'Accord portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale (décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002) pour bénéficier du tiers payant dans les hôpitaux de Nouvelle-Calédonie. Le champ d'application territorial et personnel de cet accord ne concerne en effet que les travailleurs exerçants ou ayant exercé une activité salariée ou non salariée sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ainsi que les personnes assurées d'un des régimes métropolitains de sécurité sociale et leurs ayants droit. Les Français du Vanuatu adhérents à la CFE relèvent de l'Assurance volontaire maladie-maternité gérée par la CFE indépendamment du régime métropolitain d'Assurance-maladie. L'Assurance volontaire maladie-maternité de la CFE permet bien d'assurer une couverture comparable à l'Assurance-maladie du régime métropolitain pour les soins reçus à l'étranger et lors de séjours temporaires en France mais elle ne permet pas à ces adhérents de relever du régime métropolitain d'Assurance-maladie. Seul un accord entre la Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'un régime de sécurité sociale distinct du régime métropolitain, et le Vanuatu pourrait permettre d'appliquer un tiers payant aux Français du Vanuatu adhérents à la CFE dans les hôpitaux de Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, un nouveau conventionnement entre la CFE et un hôpital calédonien n'est pas envisagé à ce stade du fait du volume faible d'hospitalisations de ses adhérents en Nouvelle-Calédonie.

Source : senat.fr ↗