Versement et compensation des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le versement de l'indemnité mensuelle, issue de l'extension des mesures sociales du Ségur de la santé, et sa compensation par les conseils départementaux. Selon une enquête des Échos publiée le 4 décembre 2022, les professionnels et les professionnelles éligibles à la revalorisation salariale de 183 euros, annoncée le 18 février 2022 et effective depuis le 1er avril 2022, ne l'auraient toujours pas perçue dans la moitié des départements français. Cette situation génère des difficultés pour les salariés et les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS), notamment dans le secteur associatif non-lucratif. Si certaines structures ont la capacité d'avancer partie ou totalité des primes, les petits établissements ne disposent pas d'une de trésorerie suffisante pour compenser le retard des versements. Dans des conditions de travail déjà dégradées, l'absence actuelle de revalorisation continue d'amplifier la dynamique de départs : une étude des principaux réseaux d'employeurs associatifs évoquait 36 000 départs au niveau national sur le troisième trimestre de 2021. Les différences de traitement intra et intersectorielles entraînent des défections vers les professions revalorisées. Au sein des maisons d'accueil spécialisées (MAS), des foyers d'accueil médicalisé (FAM) et des établissements d'accueil non médicalisés (EANM), catégorie d'établissement ayant vocation à regrouper l'ensemble des structures relevant de la seule aide sociale départementale, les personnels sont particulièrement affectés par ces délais. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour remédier à ces situations, en assistant les départements dans la mise en oeuvre des revalorisations et garantissant le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies.