Statut juridique des conducteurs de chiens de sang

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie au sujet du statut juridique des conducteurs de chiens de sang. Chaque année plus de 30 000 recherches d'animaux sont effectuées par des conducteurs de chiens de sang. Elles permettent de récupérer près de 500 tonnes de venaison, de limiter les souffrances inutiles des animaux blessés et de prévenir les risques sanitaires véhiculés par les carcasses. La loi 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, codifiée à l'article L.420-3 du code de l'environnement, définit l'intervention de chiens de sang comme « la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal », excluant cette activité de l'acte de chasse. Cependant, en 2023, aucun texte ne définit clairement ce qu'est un « conducteur de chiens de sang ». La loi renvoie simplement aux schémas départementaux de gestion cynégétiques (SDGC) la responsabilité d'inclure la recherche au sang du grand gibier dans ses actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse. Dans les faits, un agrément associatif est nécessaire pour intervenir dans ce domaine. Bien que l'union nationale pour l'utilisation de chiens de rouge (UNUCR) délivre un agrément reconnu pleinement par l'office français pour la biodiversité (OFB) et l'office national des forêts (ONF), des associations, moins scrupuleuses et moins exigeantes sur les conditions d'obtention de l'agrément, se sont créées dans certains départements. Pour développer cette activité, primordiale pour la bonne gestion cynégétique, favoriser le recrutement de nouveaux conducteurs et éviter les abus, une harmonisation et une définition réglementaire semblent nécessaires. Les exigences déjà formulées par l'UNUCR, comme l'absence de condamnation préalable en matière de chasse, la validation du permis de chasser, l'engagement éthique, l'assurance spécifique ou encore l'éducation des chiens soumise à une épreuve, pourraient être reprises. Ainsi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de définir un réel statut des conducteurs de chiens de sang.