Parution de l'arrêté ministériel issu de la création de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure
Cédric PerrinLes Républicains
Sénateur — Territoire de Belfort
La question
M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02203 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Parution de l'arrêté ministériel issu de la création de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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