Question au Gouvernement ✓ Répondue le 02/02/2023 #23#

Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Posée le 02/02/2023 · Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Michel DagbertRDPI Sénateur — Pas-de-Calais

La question

M. le président. La parole est à M. Michel Dagbert, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.) M. Michel Dagbert. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Elle intervient un an après le début de l'affaire dite Orpea et les révélations sur la face cachée de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), tirées du livre de Victor Castanet. Beaucoup se sont alors émus des pratiques scandaleuses dénoncées dans cet ouvrage. Le Gouvernement avait quant à lui réagi, notamment par l'intermédiaire de la ministre déléguée chargée de l'autonomie de l'époque, Brigitte Bourguignon, qui avait diligenté une enquête administrative de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), ainsi qu'une enquête financière. Aujourd'hui, la prise de contrôle d'Orpea par la Caisse des dépôts et consignations vient d'être officialisée. Celle-ci devenant l'actionnaire majoritaire, c'est désormais l'État qui est aux manettes,… M. Jérôme Bascher. Non, ce n'est pas du tout ça ! M. Michel Dagbert. … et nous ne pouvons qu'espérer des répercussions positives sur le fonctionnement de ces établissements. Au-delà, c'est l'ensemble des métiers du social et du médico-social, qu'il s'agisse de la prise en charge des personnes âgées, des personnes handicapées, des adultes qui connaissent des difficultés sociales ou de la protection de l'enfance qui sont soumis à une double pression, monsieur le ministre. En effet, d'une part, ils doivent répondre aux exigences bien légitimes des usagers et de leurs familles quant à la qualité des prestations fournies, d'autre part, ils sont confrontés aux impératifs budgétaires, qui prennent parfois la forme d'injonctions émanant de leurs employeurs privés ou semi-publics. Cette double exigence explique en grande partie la perte d'attractivité de ces emplois et les difficultés de recrutement qu'ils rencontrent actuellement. À titre d'exemple, les instituts de formation nous indiquent que 30 % des étudiants arrêtent avant la fin de leur cursus. Je vous sais, monsieur le ministre, très attentif aux travaux et préconisations émises par le Haut Conseil du travail social dans ses différents rapports. Je ne doute pas de l'intérêt que vous portez à la fois aux professionnels concernés et aux personnes dont ils ont la charge. Pourriez-vous dès lors nous indiquer les dispositions que vous comptez prendre pour que les professionnels du médico-social puissent rester les acteurs de la bienveillance à l'égard des plus faibles d'entre nous ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/02/2023

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Dagbert, je vous remercie de votre question.

L'investissement de la Caisse des dépôts et consignations, mais aussi d'autres acteurs, notamment du secteur de l'assurance, qui a été annoncé aujourd'hui, est un signal positif pour le groupe Orpea, qui va pouvoir ainsi accélérer sa transformation.

Il s'agit d'une bonne nouvelle – nous souhaitions cette opération –, à la fois pour l'emploi, pour le secteur et surtout pour le bien-être des salariés, des résidents et de l'ensemble des familles.

M. Hussein Bourgi. Surtout pour le bien-être des actionnaires !

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Vous le savez, il s'agit aussi d'un marqueur fort de l'engagement de l'État dans le secteur du grand âge.

Je le rappelle, c'est sous l'impulsion du Président de la République que, en 2020, le Gouvernement a créé la cinquième branche de la sécurité sociale, la branche autonomie,… (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Pierre Sueur. C'est une coquille vide !

M. Jean-Christophe Combe, ministre. … qui sera dotée de 9 milliards d'euros supplémentaires tout au long de ce quinquennat.

Cette somme servira à accélérer le recrutement dans les Ehpad, à augmenter les salaires, à améliorer la qualité de vie au travail de toutes celles et de tous ceux qui s'engagent dans ce secteur, à transformer l'offre pour qu'il y ait davantage de prises en charge à domicile, davantage d'Ehpad modernisés, des établissements plus ouverts et plus « verts ». Enfin, elle financera un plan inédit de lutte contre la maltraitance dans ce secteur.

Pour ce faire, nous aurons besoin de tout le monde, c'est-à-dire d'un secteur associatif sans doute plus innovant, d'un secteur public plus efficace et d'un secteur privé exemplaire.

Comme vous l'avez rappelé, l'enjeu majeur auquel nous devons répondre aujourd'hui est celui de l'attractivité des métiers. C'est une question complexe, à laquelle, vous vous en doutez, nous ne pouvons pas apporter de réponses simples.

C'est pourquoi nous avons fait le choix de formuler un certain nombre de propositions et de prendre des mesures complémentaires, qui forment un plan permettant de répondre à l'urgence.

Je pense notamment à la valorisation des « faisant fonction » dans les établissements, à l'augmentation des salaires prévue par le Ségur de la santé – 183 euros supplémentaires pour tous les soignants et personnels du secteur éducatif –, à la promotion de la validation des acquis de l'expérience dans tous les établissements ou à l'amélioration de l'organisation du travail à domicile au travers des deux heures supplémentaires.

Toutes ces dispositions nous permettront d'atteindre notre objectif de recruter 50 000 soignants supplémentaires dans le secteur.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Il s'agit d'un objectif ambitieux, mais on n'est jamais assez ambitieux lorsqu'il s'agit du bien-être de nos parents. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Source : senat.fr ↗