Question au Gouvernement ✓ Répondue le 02/02/2023 #6#10#

Aides aux collectivités locales face à la hausse des coûts de l'énergie

Posée le 02/02/2023 · Ministère interrogé : Comptes publics

André ReichardtLes Républicains Sénateur — Bas-Rhin

La question

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. André Reichardt. Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Plusieurs fois, monsieur le ministre, nous vous avons interpellé dans cette enceinte sur les graves difficultés entraînées par la hausse des coûts de l'énergie à la fois pour les particuliers, les entreprises et les collectivités locales. Permettez-moi aujourd'hui de revenir plus particulièrement sur ses conséquences pour les communes. Celles-ci ont bien entendu engagé, pour la plupart d'entre elles au moins, différents plans de sobriété énergétique dès l'année dernière. Mais, si les effets commencent tout doucement à se faire sentir, ils restent naturellement minimes par rapport à l'impact exorbitant des charges d'énergie sur les budgets ou projets de budget pour 2023. Par ailleurs, alors que les communes supportent entièrement les nouveaux prix du gaz, le bouclier tarifaire – pour certaines –, l'amortisseur électricité et le filet de sécurité ne suffisent pas au maintien des équilibres financiers précédents. En effet, l'explosion des coûts de l'énergie, outre ses conséquences directes, a bien des effets induits sur d'autres postes des budgets communaux ; je pense, entre autres, à la hausse des tarifs des contrats de maintenance ou des prestations de service. Ainsi, il n'est pas rare que, de ce seul fait, l'augmentation des dépenses de fonctionnement d'une année sur l'autre dans la préparation du budget pour 2023 soit de l'ordre de 20 % et rende impossible le vote d'un budget à l'équilibre. Monsieur le ministre, il convient de tout faire pour accompagner mieux encore ces collectivités locales en 2023. J'ai, à cet égard, deux propositions à vous présenter. Ne pensez-vous pas qu'il serait utile de prononcer une suspension temporaire, pour 2023, du prélèvement annuel que subissent un grand nombre de communes de notre pays pour insuffisance de logements sociaux, tel que le prévoit l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU ? (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.) J'ai bien dit « suspension », mes chers collègues… Par ailleurs, du fait de la hausse du coût de l'énergie, le montant de la TVA sur ces factures s'envole à due proportion, alors que les collectivités locales ne peuvent pas récupérer cette taxe. Comment leur éviter cette double peine ? Allez-vous leur faire profiter en retour des sommes ainsi perçues ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/02/2023

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Vous l'avez dit, monsieur le sénateur Reichardt, face à l'explosion des factures énergétiques, certains dispositifs ont été mis en place – je n'y reviens pas en détail – : le bouclier pour les plus petites structures ; l'amortisseur pour les autres ; au cœur de l'été 2022, les filets de sécurité, instaurés avec le concours actif de la majorité sénatoriale, pour ce qui concerne tant son montant que ses contours ; enfin, l'octroi de 1,5 milliard d'euros dans le cadre de la loi de finances, et des conditions assouplies sur la baisse de l'épargne ou la porte d'entrée du dispositif.

Nous sommes au tout début de l'année. Les chiffres dont nous disposons sur l'épargne et les dépôts auprès du Trésor au 31 décembre dernier, que je considère comme non-signifiants, montrent plutôt une progression des crédits. Mais, à ce stade, il est impossible de les détourer par strates de collectivités et toutes, on le sait, ne seront pas touchées de la même manière.

Par ailleurs, nous ne voyons pas encore véritablement les effets du filet de sécurité, puisque nous sommes dans les premières semaines du dispositif.

Des demandes ont certes été déposées, au titre de l'année 2022, par plus de 4 000 collectivités, déclenchant plus de 100 millions d'euros de décaissements. Mais nous ne savons pas dans quelle mesure le montant de 1,5 milliard d'euros qui est aujourd'hui sur la table sera utilisé.

Ma priorité, c'est que l'on connaisse rapidement la réalité de la consommation prévisionnelle du filet de sécurité, pour savoir si celui-ci a été correctement dimensionné.

Vous formulez des propositions, monsieur Reichardt. Elles ont le mérite de témoigner d'un esprit de coconstruction.

Toutefois, j'ai un peu de mal à comprendre la première sur la suspension du prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU, lié à la carence de logement social. En effet, on se retrouverait à aider les communes ayant moins de 25 % de logements sociaux et ayant un rattrapage à réaliser, et non les autres. Il serait tout de même surprenant de récompenser la carence, et non pas les communes qui se sont efforcées de faire une partie du chemin. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Tout à fait !

M. Christophe Béchu, ministre. Ma proposition à ce stade est donc simple : examinons si le filet de sécurité est effectif et s'il convient de le modifier, avant d'envisager de nouvelles propositions. (MM. Thani Mohamed Soilihi et François Patriat applaudissent.)

M. Alain Richard. Très bien !

Source : senat.fr ↗