Question écrite ✓ Répondue le 16/03/2023 #2#25#

Régime de sécurité sociale des marins et indemnité permanente partielle

Posée le 02/02/2023 · Ministère interrogé : Mer

Philippe PaulLes Républicains Sénateur — Finistère

La question

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le taux d'invalidité permanente partielle (IPP) exigé des marins pour prétendre au versement d'une rente ou d'un capital. À la différence du régime général de sécurité sociale où toute IPP est prise en considération à partir de 1 %, le régime spécial de sécurité sociale des marins exclut les IPP présentant un taux inférieur à 10 %. Or, il apparaît que le code de la sécurité sociale prévoit en son article R. 711-17, pour l'ensemble des prestations de chaque risque, des prestations équivalentes aux prestations du régime général de sécurité sociale pour les travailleurs des branches d'activités ou entreprises mentionnées à l'article R. 711-1 de ce même code. Les activités entraînant l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins modifié étant expressément citées dans cet article, il lui renouvelle donc sa demande, formulée lors de la précédente législature, de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à cette différence de traitement en matière d'indemnisation des invalidités permanentes partielles préjudiciable aux marins.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 16/03/2023

Dans le cadre du régime de sécurité sociale des marins, un salarié qui est victime d'un accident du travail avec un taux d'incapacité permanente partielle égal ou supérieur à 10% bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident. Les périodes d'indemnisation de l'invalidité ne sont pas validées dans le calcul des droits à la retraite dans la mesure où la pension d'invalidité pour accident et la pension de retraite sont cumulables. Dans le cadre du régime général, un salarié qui est victime d'un accident du travail avec un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 10% bénéficie d'une rente pour incapacité permanente. Cette incapacité permanente d'au moins 10% lui ouvre droit à une retraite anticipée pour incapacité permanente, qui n'est pas cumulable avec une pension d'invalidité. Le dispositif de la pension d'invalidité pour accident des marins, pris de manière isolée, peut en effet apparaître moins disant que celui mis en œuvre au régime général. Toutefois, le régime de sécurité sociale des marins est à appréhender dans sa globalité. Il est sensiblement plus favorable que le régime général sur de nombreux aspects. Aussi, un alignement strict sur le régime général supposerait de réviser l'ensemble des paramètres du régime des marins, ce qui leur serait défavorable.

Source : senat.fr ↗