Question écrite ✓ Répondue le 30/03/2023 #1#28#

Ratification de la nouvelle convention fiscale entre la France et la Grèce

Posée le 23/02/2023 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Jean-Yves LeconteSER Sénateur — Français établis hors de France

La question

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance de la rapide ratification de la nouvelle convention fiscale entre la France et la Grèce. Cette nouvelle convention fiscale a été négociée suite à l'émergence de différences d'appréciation sur l'application de la précédente convention, afin de préciser des points importants dans l'intérêt des personnes concernées. Lors de sa signature le 11 mai 2022, l'ambassadeur de France déclarait : « La France se félicite de cette signature qui permettra l'application des dernières normes fiscales internationales et la visibilité accrue en la matière au profit des particuliers et des entreprises, afin de favoriser le développement des relations économiques en général et notamment des investissements. ». La ratification de cette convention fiscale est essentielle pour l'ensemble des acteurs qui l'avaient réclamée. La Grèce a procédé à cette ratification le 20 octobre 2022. Aussi, il l'interroge sur la date envisagée pour d'une part, le dépôt d'un projet de loi de ratification de la convention fiscale entre la France et la Grèce et, d'autre part, la date prévue pour l'inscription de celui-ci à l'ordre du jour du Parlement.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/03/2023

Depuis décembre 2020, les autorités françaises ont porté la plus grande attention à la situation fiscale des fonctionnaires détachés du Lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes, dont certains ont fait l'objet de redressements fiscaux de la part de l'administration fiscale grecque. En effet, dès qu'il a eu connaissance de la procédure de redressement fiscal engagée à l'encontre de ces enseignants, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a saisi le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en vue d'un examen de cette situation au regard de la convention fiscale franco-grecque du 21 août 1963, actuellement en vigueur. Cet examen a confirmé que la Grèce était en droit d'imposer ces rémunérations, la convention de 1963 prévoyant pour ceux-ci un droit d'imposition partagé entre les deux pays. Des contacts pris en parallèle avec l'administration fiscale grecque ont permis la prise en compte de la situation de ces personnels dans la nouvelle convention fiscale bilatérale signée le 11 mai 2022 à Athènes. Cette nouvelle convention prévoit, pour les rémunérations publiques, y compris les pensions de retraite, le droit d'imposer dans le seul pays de source du revenu, ce qui permettra d'éviter, à l'avenir, les difficultés d'application résultant d'un partage du droit d'imposer. Une clause dans la nouvelle convention permet aux résidents en Grèce de bénéficier des dispositions de la nouvelle convention pour l'imposition des rémunérations publiques, soit une imposition exclusive et non plus partagée entre les deux États, pour les revenus perçus à compter de 2015. Dans l'attente de la ratification de la nouvelle convention, la Grèce s'est engagée à sursoir aux redressements pour les années postérieures à cette date. Le Gouvernement est mobilisé pour permettre la ratification de la nouvelle convention fiscale le plus rapidement possible. Un projet de loi sera présenté prochainement au Conseil d'État pour avis.

Source : senat.fr ↗