Question au Gouvernement ✓ Répondue le 23/03/2023 #21#

Suites données au projet de loi relatif à l'immigration

Posée le 23/03/2023 · Ministère interrogé : Première ministre

Jean-Yves LeconteSER Sénateur — Français établis hors de France

La question

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Jean-Yves Leconte. Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur et des outre-mer. La France est dans la rue pour manifester son désaccord profond avec le passage en force d'une réforme des retraites qu'elle rejette en bloc. Cette réforme n'est pas soutenable d'un point de vue humain et social, et son poids repose exclusivement sur les efforts des travailleuses et travailleurs. C'est dans ce contexte très tendu qu'était prévu l'examen au Sénat du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, à compter de mardi prochain. Alors que les étrangers voient leurs droits particulièrement dégradés en France, qu'ils sont soumis à des conditions de plus en plus exigeantes et à des procédures toujours plus complexes, qui les maintiennent dans des situations de précarité et d'insécurité juridique et administrative inacceptables, une réforme de ces droits mérite d'être abordée avec sérénité et sérieux. C'est pourquoi, au vu du contexte actuel, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a demandé que ce projet de loi soit retiré de l'ordre du jour de notre assemblée. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les propos du Président de la République, qui semble annoncer une série de textes découpant votre projet de loi à la manière d'un puzzle ? Quoi qu'il arrive, le Gouvernement peut et doit prendre rapidement les mesures qui s'imposent en matière de régularisation des travailleurs étrangers. Il n'est pas besoin d'une loi pour réviser au plus vite la liste des métiers en tension, dans le cadre d'une concertation avec les partenaires sociaux, ou pour donner des instructions aux préfets en faveur de l'admission au séjour des étrangers qui contribuent chaque jour à l'effort national – et cotisent pour nos retraites. Dans l'attente de mesures législatives permettant de sécuriser durablement leur séjour et leur emploi, il convient de ne pas maintenir ceux-ci dans une situation inadmissible de précarité et d'agir rapidement avec les outils existants. Monsieur le ministre, qu'attend donc le Gouvernement pour agir face à ces urgences ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/03/2023

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer. Monsieur le sénateur Leconte, vous avez bien entendu le Président de la République et je vous remercie de vous faire ici l'écho de ses propositions.

M. le président du Sénat s'est exprimé sur ce point lors de sa rencontre avec le Président de la République, je crois, et j'ai moi-même échangé avec François-Noël Buffet, président de votre commission des lois.

Nous entendons votre demande. C'est pourquoi la Première ministre va dans un moment, avec le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et moi-même, proposer au Parlement une méthode de travail afin que soient adoptées les mesures législatives nécessaires pour améliorer l'intégration des étrangers, mais également pour lutter contre l'immigration irrégulière.

Je pense à la lutte contre les passeurs, à l'intégration par la langue, par le travail, ou à l'expulsion des délinquants étrangers, que nous devons pouvoir faire plus facilement. Je pense aussi aux moyens que nous devons donner à notre justice et à nos préfectures. Ces sujets législatifs, il est nécessaire que nous les abordions.

Mais une nouvelle méthode de travail est souhaitée par le Président de la République et les chambres parlementaires, sur le projet de loi sur l'immigration, mais aussi sur tous les autres textes. Je laisse le soin à la Première ministre de l'évoquer ultérieurement avec les présidents des deux chambres. J'espère avoir répondu à votre interrogation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Patrick Kanner. C'est flou !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour la réplique.

M. Jean-Yves Leconte. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre. Mais s'il y avait une volonté politique, en particulier sur l'intégration par le travail, vous auriez commencé depuis 2017, ou au moins 2022, à faire ce que vous pouviez faire. Commencez maintenant !

Il n'est nul besoin de modifications législatives pour prendre un certain nombre de mesures, que ce soit sur la liste des métiers en tension ou l'admission exceptionnelle au séjour. Allez-y : montrez-nous que vous avez sur ce sujet une volonté politique, que vous ne vous en tenez pas simplement à des paroles ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes CRCE et GEST.)

Source : senat.fr ↗