Question au Gouvernement ✓ Répondue le 30/03/2023 #23#

Impact de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé sur les petits hôpitaux

Posée le 30/03/2023 · Ministère interrogé : Santé et prévention

Jean-Pierre MogaUC Sénateur — Lot-et-Garonne

La question

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Jean-Pierre Moga. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention. Monsieur le ministre, samedi dernier, plus de quatre-vingts maires et de nombreux habitants manifestaient devant le pôle de santé du Villeneuvois contre le risque de fermeture de la maternité. En effet, dans le Lot-et-Garonne comme dans de nombreux autres départements ruraux, d'outre-mer ou de Corse, l'entrée en application de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, le 3 avril prochain, aura pour effet de bord inéluctable la réduction, voire la fermeture, de services d'urgences et de maternités dans les petits hôpitaux. Comme vous le savez, le maintien de ces services publics essentiels constitue un enjeu vital pour la santé et pour les territoires concernés. Les femmes enceintes sont souvent contraintes de parcourir de longues distances pour accéder à l'hôpital le plus proche. Ne pas avoir la certitude de pouvoir accoucher à proximité de son domicile est extrêmement anxiogène. Nous sommes en droit d'attendre de votre part une réponse qui dépasse les logiques comptables à l'origine de la dégradation des services. Je partage l'objectif fondamental de plafonner la rémunération de l'intérim médical, qui s'apparente, dans certains cas, à un chantage exercé sur le service public de la santé, au mépris des principes humanistes de la médecine. En revanche, l'application de cette loi peut avoir des effets catastrophiques sur nos petits hôpitaux. Monsieur le ministre, pensez-vous que les habitants des zones rurales soient des citoyens de seconde zone ? Quel signal comptez-vous leur adresser dans les prochains jours ? Quelles mesures urgentes envisagez-vous d'adopter, afin de préserver en priorité nos maternités rurales et nos services hospitaliers ? Avez-vous l'intention d'abaisser en zone rurale le seuil des 1 000 naissances par an, afin d'y maintenir nos maternités ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, INDEP, RDSE, GEST et SER.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/03/2023

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Monsieur le sénateur Moga, il n'y a bien entendu pas de citoyens de seconde zone. (M. Bruno Sido manifeste son scepticisme.) Mon travail, sous l'autorité de la Première ministre, est de rétablir l'accès à la santé équitable pour tous, sur l'ensemble de nos territoires.

Vous évoquez deux problèmes. Le premier concerne l'intérim médical, mais nous parlons bien ici des dérives de ce dernier, et non du dispositif lui-même, qui est une pratique normale, qui fonctionne et qui permet de maintenir les petites structures.

Ces dérives de l'intérim médical signeront à court terme, soyez-en certain, la mort de notre service public hospitalier. Quel médecin acceptera encore de travailler pour 4 000 euros par mois lorsqu'un intérimaire travaillant 24 heures percevra la même somme ?

Nous devons donc agir sur deux tableaux : lutter contre les dérives et préserver cette colonne vertébrale de notre système public hospitalier que sont les médecins hospitaliers.

Tout d'abord, il faut limiter le recours à l'intérim, vous l'avez souligné. Ensuite, il faut favoriser l'exercice des médecins hospitaliers en prolongeant les mesures de cet été, lesquelles permettent d'augmenter la rémunération pour les gardes de nuit et le week-end, et de reconnaître la pénibilité.

Il convient également de développer la prime de solidarité territoriale, qui permet à un médecin hospitalier d'aller aider dans un autre hôpital. Elle devient très intéressante financièrement.

Enfin, nous avons relevé le plafond de l'intérim. Il avait été défini en 2016. Avec les évolutions intervenues depuis lors, il est maintenant fixé à 1 390 euros bruts pour 24 heures.

En ce qui concerne les petites maternités, vous évoquez, via la référence aux 1 000 naissances, le rapport du professeur Yves Ville, réalisé à la demande de l'Académie de médecine. C'est un rapport réalisé par des scientifiques, qui n'engage en aucun cas, bien entendu, le Gouvernement ni mon ministère.

Je vous rejoins dans la volonté de maintenir ces unités de proximité, mais nous devons réussir à combiner sécurité, qualité et proximité. C'est ce à quoi je m'emploie, soyez-en assuré. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et RDSE.)

Source : senat.fr ↗