Question orale sans débat ✓ Répondue le 22/03/2023 #10#28#

Double imposition des fonctionnaires binationaux franco-belges travaillant pour l'État français

Posée le 09/03/2023 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Yan ChantrelSER Sénateur — Français établis hors de France (Série 2)

La question

M. Yan Chantrel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la double imposition que subissent les fonctionnaires binationaux franco-belges travaillant pour l'État français. L'article 10 alinéa 1 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, modifiée par les avenants de 1971, 1999, 2008 et 2009, qui reste actuellement en vigueur en attendant la ratification de la convention du 9 novembre 2021, stipule que « Les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l'un des États contractants ou par une personne morale de droit public de cet État ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale, sont imposables exclusivement dans ledit État» ; autrement dit, que les fonctionnaires français employés en Belgique par l'État français sont imposables en France. L'alinéa 3 dudit article ajoute, toutefois, que « les dispositions qui précèdent ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les rémunérations sont allouées à des résidents de l'autre État possédant la nationalité de cet État ». Les ressortissants belges employés en Belgique par l'État français sont donc, eux, redevables de leurs impôts en Belgique. Afin d'éviter une double imposition des fonctionnaires franco-belges, les autorités des deux pays ont négocié, sous couvert de la procédure de concertation prévue à l'article 24 de la convention du 10 mars 1964, un accord amiable publié au Moniteur belge du 9 novembre 2009 stipulant que « les rémunérations exclues du champ de l'article 10.1 en application de l'article 10.3 ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire ». Or, dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation du Royaume de Belgique a considéré que l'accord amiable de 2009 était « dépourvu de force obligatoire et que les tribunaux ne peuvent l'appliquer ». Depuis lors, les fonctionnaires binationaux franco-belges percevant des rémunérations de source publique qui ont été imposés sur leurs revenus par la France se voient également délivrer des avis d'imposition par les autorités fiscales belges. Cette situation de double imposition de binationaux ayant déjà payé leurs impôts en France a plongé des familles dans des situations personnelles dramatiques avec des montants réclamés pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros du fait de la rétroactivité de la décision. Le 9 novembre 2021, une nouvelle convention fiscale a été signée à Bruxelles entre la République française et le Royaume de Belgique pour « l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale ». Cette convention doit permettre de régler la situation de double imposition des fonctionnaires binationaux. Or, elle n'a toujours pas été ratifiée, et le nombre de cas de double imposition ne cesse de se multiplier. Il lui demande donc pourquoi le Gouvernement n'a pas encore déposé de projet de loi d'approbation par le Parlement de la convention fiscale franco-belge signée le 9 novembre 2021 en vue de sa ratification, et à quelle date il compte le faire. Il lui demande aussi quelles mesures transitoires il compte prendre en attendant cette ratification, et notamment où en est le dialogue engagé avec les autorités belges pour qu'elles prennent des mesures immédiates de suspension du recouvrement des sommes requises et reviennent à l'interprétation antérieure de l'article 10 de la convention de 1964. Enfin, il lui demande de l'assurer que, dans le cadre de ce dialogue, les autorités fiscales belges rembourseront bien les sommes perçues par ses services fiscaux auprès des fonctionnaires binationaux déjà imposés par la France.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/03/2023

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, auteur de la question n° 486, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Yan Chantrel. Madame la ministre, j'ai été saisi par plusieurs conseillers et conseillères élus des Français de Belgique sur la question de la double imposition que subissent les fonctionnaires binationaux franco-belges travaillant pour l'État français.

Le premier alinéa de l'article 10 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, modifiée par plusieurs avenants, pose le principe selon lequel les fonctionnaires français employés en Belgique par l'État français sont imposables en France, tandis que le troisième alinéa précise que les ressortissants belges employés en Belgique par l'État français sont redevables de leur impôt en Belgique.

Afin d'éviter une double imposition des fonctionnaires franco-belges, notre pays et la Belgique ont négocié, sous couvert de la procédure de concertation prévue à l'article 24 de la convention susvisée, un accord amiable, publié au Moniteur belge du 9 novembre 2009, indiquant que les rémunérations exclues du champ de l'article 10.1 en application de l'article 10.3 ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire.

Or, dans un arrêt du 17 septembre 2020, la cour de cassation de Belgique a considéré que l'accord amiable de 2009 était « dépourvu de force obligatoire » et que les tribunaux ne pouvaient dès lors appliquer celui-ci.

Depuis lors, les fonctionnaires binationaux franco-belges percevant des rémunérations de source publique qui ont été imposés sur leur revenu par la France se voient également délivrer des avis d'imposition par les autorités fiscales belges.

Cette situation de double imposition de binationaux ayant déjà payé leurs impôts en France a plongé des familles dans des situations dramatiques, les montants réclamés pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros.

Le 9 novembre 2021, une nouvelle convention fiscale a été signée à Bruxelles entre nos deux pays, afin d'empêcher de telles situations de double imposition. Alors que le nombre de cas de double imposition ne cesse d'augmenter, cette convention n'a pourtant toujours pas été ratifiée.

Pourquoi le projet de loi d'approbation de cette convention n'a-t-il toujours pas été déposé par le Gouvernement ? Pourrions-nous avoir des précisions quant à l'état d'avancement des discussions engagées pour que les autorités belges prennent des mesures immédiates de suspension du recouvrement des sommes demandées et des garanties que ces autorités rembourseront bien les sommes perçues par les services fiscaux ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale sur l'impôt sur le revenu et sur la fortune, remplaçant celle de 1964. Comme toute convention fiscale bilatérale et conformément à l'article 53 de notre Constitution, celle-ci doit être soumise à la ratification du Parlement.

Comme vous le soulignez, cette nouvelle convention clarifiera une fois pour toutes le traitement fiscal des rémunérations de source publique. Celle-ci repose, sauf exception, sur le principe de l'imposition par l'État qui verse ces revenus.

Ce principe est logique, car ces revenus publics sont financés par les ressources publiques, notamment fiscales, dudit État.

La rédaction de cette clause, qui est conforme au modèle de l'OCDE, se retrouve couramment dans notre réseau conventionnel, en particulier dans les conventions négociées récemment.

Parallèlement, la cour de cassation belge a jugé que l'accord amiable de 2008, qui visait justement à clarifier les dispositions de la convention de 1964 relatives à l'imposition des rémunérations de source publique pour les binationaux des deux États, était contraire à la convention encore en vigueur. Elle l'a donc invalidé, entraînant pour certains de nos compatriotes une situation de double imposition de leurs revenus.

Cette situation insatisfaisante a donné lieu à des échanges approfondis et constructifs avec la Belgique, l'intérêt partagé de nos deux pays étant naturellement d'éviter cette double imposition des binationaux.

Je profite de votre question, dont je vous remercie, pour inviter tous les Français qui sont dans la situation que vous décrivez à se rapprocher du service juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, celle-ci ayant réuni une cellule spécifique qui fera le lien avec les autorités belges.

Par ailleurs, je vous confirme que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soumettre la nouvelle convention à la ratification du Parlement dans les meilleurs délais.

Source : senat.fr ↗