Conditions d'exercice du mandat des élus des Français de l'étranger employés comme agents de droit local

M. Yan Chantrel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger sur le cadre légal permettant l'exercice de leur mandat aux élus des Français de l'étranger qui sont employés comme agents de droit local. Il souligne que les conseillers des Français de l'étranger et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger jouent un rôle essentiel dans la représentation démocratique de nos compatriotes établis hors de France. Leur engagement, souvent bénévole et exigeant, constitue un pilier de la vie publique française à l'étranger. Il apparaît dès lors difficilement compréhensible que des agents recrutés sous contrat de droit local par l'État français ou ses opérateurs puissent être pénalisés financièrement ou professionnellement pour l'exercice d'un mandat auquel ils ont été démocratiquement élus. Le droit français reconnaît déjà la nécessité de concilier mandat électif et activité professionnelle, notamment pour les fonctionnaires et les agents contractuels de l'État. Il serait cohérent d'étendre cette reconnaissance aux agents de droit local, qui contribuent tout autant à la continuité et à la qualité du service public français à l'étranger. Des précédents existent, tels que la circulaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) de 2017 ou le décret de 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de proximité, démontrant que des solutions juridiques et administratives sont possibles. Par ailleurs la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, qui encourage les employeurs à faciliter l'exercice du mandat électif, renforce encore cette nécessité. Il constate que la situation actuelle, où les pratiques varient selon les pays, les établissements ou les responsables hiérarchiques, crée des inégalités entre des élus exerçant pourtant les mêmes responsabilités, certains devant utiliser leurs congés annuels ou accepter des absences non rémunérées pour participer aux instances liées à leur mandat. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager rapidement une réflexion avec les élus concernés afin de définir un cadre national harmonisé, permettant aux agents de droit local élus de bénéficier d'autorisations d'absence avec maintien de rémunération pour participer aux conseils consulaires, aux sessions de l'Assemblée des Français de l'étranger, aux commissions et instances officielles, ainsi qu'aux déplacements et travaux préparatoires liés à ces réunions.