Déploiement de la fibre dans les zones d'appel à manifestation d'intention d'investissement

M. Pierre-Jean Verzelen. Ma question porte sur la fibre optique, non pas sur son utilité, renforcée par le télétravail, mais sur le déploiement de son réseau.

Je prendrai un exemple que je connais bien, celui du département, dont la situation est visiblement similaire à celle de nombreux autres.

Voilà dix ans, un appel public à manifestation d'intention d'investissement a été ouvert pour le déploiement de la fibre.

Les grands opérateurs ont répondu à celui-ci. Dans mon département, Orange s'est engagé à « fibrer » les agglomérations de Saint-Quentin et du Grand Laon, ainsi que la commune de Soissons.

Pour le reste du territoire, la ruralité s'est organisée : un syndicat d'électricité a pris la compétence de déploiement de la fibre dans le cadre d'un réseau d'initiative publique, ou RIP.

Dix ans après, le RIP est un succès : avec 757 communes raccordées et plus de 220 prises installées, la quasi-intégralité du territoire rural a été « fibrée », qui plus est gratuitement.

En revanche, des difficultés persistent dans les zones d'appel à manifestation d'intention d'investissement (AMII), dans lesquelles le réseau de fibre optique doit être déployé par des entreprises privées.

Alors que les opérateurs retenus – Orange dans mon département, d'autres ailleurs – ont l'obligation de « fibrer » jusqu'à 100 % des foyers ; nous sommes loin du compte. De nombreux habitants et d'entreprises qui sollicitent l'opérateur se voient répondre que ce n'est pas possible pour l'instant et que l'on verra plus tard.

Ces opérateurs ont pourtant pris des engagements, et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a la possibilité de leur appliquer des pénalités financières, voire de suspendre leurs fréquences. Si l'objectif n'est pas d'en arriver là, de telles sanctions sont prévues.

Madame la ministre, je souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour tordre le bras, ou tout du moins, faire en sorte que les opérateurs tiennent les engagements qui ont été pris. Il y va d'une question d'égalité et de justice sur un sujet éminemment important au regard de l'aménagement du territoire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Verzelen, au mois de juillet 2018, le Gouvernement a accepté par arrêté, après avis favorable de l'Arcep, les engagements proposés par Orange aux échéances 2020 et 2022.

Dans votre département de l'Aisne, le groupe Orange s'est ainsi vu chargé du déploiement du réseau dans pas moins de cinquante-neuf communes.

Le Gouvernement est conscient des efforts consentis par l'ensemble des acteurs concernés par le déploiement et la réalisation du plan France Très au haut débit, au regard notamment de la crise sanitaire, qui a incontestablement contribué à ralentir les déploiements.

Pour autant, les données chiffrées issues de l'observatoire de l'Autorité de régulation montrent que certains engagements pris par Orange n'ont pas été remplis. C'est la raison pour laquelle, sur demande du Gouvernement, l'Arcep a effectivement ouvert une procédure qui a abouti à une mise en demeure. Cette décision a été attaquée par l'opérateur devant le Conseil d'État, qui est en ce moment même en train d'instruire le dossier.

Comme vous le savez, la France s'est fixé un objectif ambitieux en matière de généralisation des réseaux de fibre optique à l'horizon de 2025.

Avec mon collègue Jean-Noël Barrot, nous saluons le travail engagé par les collectivités et le conseil départemental de l'Aisne, qui, grâce au réseau d'initiative publique, a permis de raccorder les sept cent cinquante-sept communes du territoire et d'assurer la couverture de 100 % du territoire par le réseau de fibre optique. Plus de 95 % de vos concitoyens peuvent donc prétendre à un abonnement à la fibre.

Pour autant, comme vous l'aurez compris, monsieur le sénateur Verzelen, vous pouvez compter sur la détermination du Gouvernement pour que l'Arcep mette en demeure les opérateurs d'expliquer tout manquement et d'accélérer le déploiement du réseau.

C'est dans ce cadre que, comme je l'ai indiqué, l'opérateur a effectué un recours à la suite de la mise en demeure de l'Arcep demandée par le Gouvernement.