Question orale sans débat ✓ Répondue le 17/05/2023 #5#6#11#23#

Mise en oeuvre d'une convention de mise à disposition des accompagnants d'élèves en situation de handicap

Posée le 30/03/2023 · Ministère interrogé : Éducation nationale et jeunesse

Nadège HavetRDPI Sénatrice — Finistère

La question

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en oeuvre d'une convention de mise à disposition, et de financement par les communes, des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) recrutés par l'éducation nationale. Elle tient en premier lieu à souligner le rôle fondamental joué par les plus de 130 000 AESH en France, intervenant individuellement ou au sein de pôles inclusifs d'accompagnement localisés, auprès de 430 000 enfants. Ils étaient près de 100 000 élèves concernés de moins en 2017 à pouvoir être scolarisés et le nombre d'AESH, à la rentrée de 2022, avait de son côté augmenté de 35 % en 5 ans. Même si le statut des AESH, rémunérés par l'éducation nationale, a lui-même été amélioré, ces personnels conservent le plus souvent des temps hachés avec des salaires bas : autour de 800 euros par mois, pour un contrat de 24h par semaine en moyenne. Aussi, interpellée par de nombreux élus finistériens sur les difficultés à recruter et à maintenir en poste ces professionnels, notamment du fait de l'articulation difficile entre les temps scolaire et périscolaire, il semble que l'une des réponses pourrait être la mise en oeuvre d'un dispositif global qui vienne éviter, d'une part, la rupture dans l'accompagnement des enfants, et d'autre part, garantir la continuité et la cohérence des modalités d'intervention des AESH, avec l'objectif de consolider leurs contrats. Dans sa décision du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a jugé qu'il appartient désormais aux collectivités territoriales « de prendre en charge l'accompagnement des enfants en situation de handicap lorsqu'elles organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires. » En soutien à la nécessaire continuité de l'accompagnement, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il est également précisé « qu'il appartient à l'État, lorsqu'il recrute un AESH pour le temps scolaire, de déterminer avec la collectivité territoriale concernée si une prise en charge de l'enfant doit être prévue pendant la pause méridienne et lors des activités périscolaires et, le cas échéant, les modalités de cette prise en charge. » C'est pourquoi la proposition spécifique de mise en oeuvre d'un conventionnement de mise à disposition des AESH recrutés par l'éducation nationale lorsque leur présence, sur la base d'une notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), est requise sur les temps périscolaire et / ou méridien peut s'avérer être une réponse pertinente, dans un souci de coordination et de simplification. Alors qu'il faut déterminer la meilleure formule juridique de même que la solution administrative la moins lourde possible, pour les collectivités territoriales et pour l'État, elle souhaite savoir où en sont les avancées sur cette question.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/05/2023

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, auteure de la question n° 544, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Nadège Havet. Madame la secrétaire d'État, au cours d'un quinquennat le nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a crû d'à peu près 40 %. Il s'élève désormais à 430 000. Près de 100 000 enfants de plus qu'en 2017 bénéficient ainsi d'un parcours adapté dans les écoles, avec des AESH à leurs côtés.

Je veux saluer ce matin l'engagement de ces professionnels de même que le soutien des pouvoirs publics à cette nécessaire politique d'inclusion.

Cependant, les 120 000 personnes mobilisées correspondent dans les faits à 80 000 équivalents temps plein. Ainsi, beaucoup n'ont pas de contrat à temps plein. Par conséquent, leurs rémunérations sont plus faibles.

Cela doit nous faire réfléchir. En effet, comment parvenir à leur proposer 35 heures hebdomadaires ? Cette problématique a donné lieu voilà un mois à une prise de parole du Président de la République, qui a justement rappelé que la véritable difficulté est d'avoir un service complet. Ma question portera sur ce point. Elle fait suite à une première réunion avec le cabinet du ministre, en septembre dernier.

J'ai été interpellée au début de l'année 2022 par nombre d'élus finistériens sur les difficultés à recruter et à maintenir en poste ces professionnels, notamment du fait de l'articulation difficile entre les temps scolaire et périscolaire.

L'une des réponses pourrait être de mettre en oeuvre un dispositif global, afin, d'une part, d'éviter la rupture dans l'accompagnement des enfants, d'autre part, de garantir la continuité et la cohérence des modalités d'intervention des AESH avec l'objectif de consolider leurs contrats.

Pour faire suite à la décision de 2020 du Conseil d'État, la proposition spécifique de mise en oeuvre d'un conventionnement de mise à disposition des AESH recrutés par l'éducation nationale lorsque leur présence est requise sur les temps périscolaires pourrait être une réponse pertinente.

Il faut déterminer la meilleure formule juridique de même que la solution administrative la moins lourde possible pour les collectivités territoriales et pour l'État. Où en sommes-nous sur cette question ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Madame la sénatrice Havet, je connais votre engagement pour les personnes en situation de handicap en particulier et pour une école inclusive en général.

Aujourd'hui, l'accompagnement des AESH est absolument nécessaire pour garantir l'égalité et l'inclusion des élèves en situation de handicap. En réalité, le Conseil d'État a rappelé, dans sa décision de novembre 2020, qu'il revient non pas à l'État, mais aux collectivités de l'organiser financièrement.

Cependant, quelle est la priorité des priorités si ce n'est l'intérêt de l'enfant et l'accompagnement des familles ? Il faut certes tenir compte du droit, j'en conviens.

À l'instar des métiers d'accueils collectifs de mineurs, du périscolaire, de l'extrascolaire, ce sont plus que jamais des vocations. Il s'agit donc de les sécuriser et de les rendre moins précaires, pour les rendre plus attractifs. Je pense aux AESH, aux animateurs et aux éducateurs. Les gens restent peu ou pas assez longtemps dans ces métiers, alors qu'ils sont essentiels.

Si nous croyons à la complémentarité entre éducation formelle et éducation informelle, c'est-à-dire entre l'apprentissage et l'instruction des savoirs fondamentaux et le développement des fameuses compétences transversales nécessaires à une bonne scolarité au cours du temps méridien, alors nous avons besoin de créer un trait d'union entre elles.

À la suite des annonces du Président de la République, les membres du cabinet du ministre de l'éducation nationale se sont mobilisés pour annoncer que, dans les centres de loisirs, les enfants de 3 ans à 17 ans bénéficieront d'un bonus périscolaire alloué par les caisses d'allocations familiales (CAF).

D'ailleurs, ce n'est pas anodin, nous sommes en pleine négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale des allocations familiales. Ce rendez-vous conditionnera les cinq prochaines années de l'accompagnement des enfants, des jeunes et des adolescents dans tous les temps d'apprentissage.

Madame la sénatrice, AESH, accompagnateurs et animateurs sont aujourd'hui les pépites de notre système d'éducation informelle. Il faut leur proposer des formations complémentaires, des métiers à temps plein, plus attractifs et qui payent mieux. Bien nommer les choses, c'est déjà trouver des solutions.

Source : senat.fr ↗