Possibilité de geler le niveau des loyers des logements ne disposant pas de diagnostic de performance énergétique valide

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la possibilité de geler le niveau des loyers des logements ne disposant pas de diagnostic de performance énergétique valide. En effet, l'article 17-1 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique indique que les majorations de loyer ne peuvent être appliquées sur les logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G. Cette disposition entend lutter contre la location de passoires énergétiques et convaincre les propriétaires d'entreprendre des travaux de rénovation énergétique sur leurs biens. Or, les baux de location datant d'avant juillet 2007 et reconduits tacitement depuis, échappent à l'article L. 126-28 du code de la construction et ne bénéficient pas forcément de DPE à jour. Il en résulte qu'une partie des passoires énergétiques du parc immobilier locatif n'est pas identifiée et que leurs propriétaires peuvent continuer à majorer les loyers appliqués aux locataires. Pour beaucoup, il serait donc légitime que les locations ne disposant pas de DPE à jour puissent également être exclues des possibilités de majoration des loyers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.