Question écrite ✓ Répondue le 11/05/2023 #17#

Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants

Posée le 06/04/2023 · Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Cédric PerrinLes Républicains Sénateur — Territoire de Belfort

La question

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (MJPMI). La rémunération de ces professionnels est gelée depuis 2014. Autrefois indexée sur le montant du SMIC horaire, le Gouvernement a supprimé cette indexation en créant un indice de référence fixe de 142,95 euros par mois. Depuis, aucune revalorisation n'est intervenue et cet indice de référence s'avère aujourd'hui inférieur au montant du SMIC horaire, ancien barème dont ils bénéficiaient (142,95 euros contre 160,67 euros). Au-delà de cette perte financière, cette situation constitue également un manque de reconnaissance alors même qu'ils exercent des missions essentielles au bénéfice des personnes vulnérables. De plus, les MJPMI sollicitent depuis de nombreuses années une réforme de leur statut. Si un groupe de travail interministériel travaille depuis un an sur des propositions de mesure qu'ils espèrent voir aboutir prochainement, l'abrogation de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des MJPMI permettrait de retrouver a minima la juste revalorisation de leur tarif de base et serait un signal fort de reconnaissance pour cette profession. C'est pourquoi il l'interroge sur la position du Gouvernement quant à la revalorisation de leur rémunération.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 11/05/2023

La protection juridique des majeurs est une politique publique transversale, à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité contribue à lutter efficacement contre l'isolement social et à accompagner les personnes en situation de vulnérabilité. L'État consacrera en 2023, 801 M€ (montant inscrit en loi de finances pour 2023) à la protection juridique des majeurs, soit une hausse de + 9,3 % par rapport à 2022. La profession est divisée en deux statuts, avec pour chacun des règles spécifiques relatives aux rémunérations. Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont ainsi rémunérés de manière fixe, selon une grille de rémunération qui ne dépend pas du service rendu au majeur protégé mais de conventions d'objectif et de gestion. La part des actes payés par les majeurs protégés est relativement faible (15 %) et est directement redistribuée dans les recettes des services. Le reste du coût engendré est pris en charge par l'Etat. Les professionnels indépendants exercent quant à eux une profession libérale réglementée, en qualité d'auxiliaires de justice pour remplir une mission de service public. Ils sont rémunérés à l'acte, sur la base d'une grille tarifaire alignée sur un tarif de base. La participation des personnes protégées intervient en complément de rémunération. La part de la participation dans la rémunération atteint 40% environ. Différents biais à ce système double ont été observés ces dernières années. Un dialogue nourri existe donc entre l'Etat et les représentants de cette profession. Les discussions ayant eu cours quant à une éventuelle réforme du financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d'exercice, n'ont pour l'heure pas abouti. Les réflexions s'appuient notamment sur la note méthodologique de l'Inspection générale des affaires sociales d'octobre 2018 et par l'étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. Les fédérations représentant les professionnels sont étroitement associées à ces travaux qui se poursuivront dans les prochains mois.

Source : senat.fr ↗