Maladie de Charcot et congé spécial de la fonction publique territoriale

M. Cédric Perrin. La sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou maladie de Charcot affecte 5 000 à 7 000 patients en France. Aujourd'hui même, trois nouveaux cas ont été déclarés, ce qui fait que la maladie est de moins en moins rare.

Si la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a représenté un véritable tournant, l'égalité n'est pas encore au rendez-vous comme en témoigne l'exemple qui suit.

Les différents dispositifs de congé spécial de la fonction publique territoriale, en particulier ceux dont peut bénéficier la personne fonctionnaire atteinte de la maladie de Charcot, peuvent en effet susciter des interrogations. En vertu de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, un fonctionnaire peut être placé en congé de longue durée s'il est atteint par l'une des maladies suivantes : cancer, déficit immunitaire, maladie mentale, tuberculose et poliomyélite. Cela exclut de facto la personne touchée par la maladie de Charcot.

Le congé de longue durée permet au fonctionnaire de conserver pendant trois ans l'intégralité de son salaire et la moitié de celui-ci les deux années suivantes. En revanche, la personne fonctionnaire atteinte par la maladie de Charcot ne peut prétendre qu'au congé de longue maladie. Elle perçoit alors l'intégralité de son traitement pendant un an seulement et la moitié les deux années suivantes.

Ce congé est moins avantageux sur le plan financier alors même que les perspectives d'évolution de cette maladie sont similaires à celles des pathologies listées précédemment. Cette maladie dégénérative ne permettra nullement une reprise, même ponctuelle, de l'activité professionnelle.

Madame la ministre, quelles sont selon vous les raisons qui pourraient justifier une telle différence de traitement ? J'imagine facilement que vous n'en trouverez aucune, d'où ma seconde question : envisagez-vous d'aménager le droit en vigueur ou de réviser par voie réglementaire la liste des maladies de l'article du code général de la fonction publique que j'ai cité ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Le fonctionnaire atteint d'une sclérose latérale amyotrophique, communément appelée maladie de Charcot, ne peut bénéficier du congé de longue durée prévu aux articles L. 822-12 et suivants du code général de la fonction publique. Il peut néanmoins prétendre à l'octroi d'un congé de longue maladie de trois ans maximum, dont un an à plein traitement et deux ans à demi-traitement, en cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés.

Contrairement au congé de longue durée, qui ne peut être octroyé qu'une seule fois par affection, le congé de longue maladie est par ailleurs renouvelable si le fonctionnaire a repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.

En outre, si, pendant la période de référence de quatre ans précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés, le fonctionnaire territorial n'a pas bénéficié de plus d'un an de congé de longue maladie, il continue à percevoir un plein traitement.

En cas de congé de longue maladie fractionné, ce droit est rouvert intégralement quatre ans après l'octroi de la première période de congé de longue maladie.

Dans le cadre du plan d'accompagnement des maladies chroniques qu'il a lancé le 1er juin dernier, le ministre Stanislas Guerini a fait de l'amélioration de la protection des agents publics malades sa priorité. Des évolutions relatives aux arrêts maladie longs seront présentées dans le cadre des négociations sur la prévoyance dans la fonction publique, qui doivent aboutir d'ici à mi-juillet.