Question écrite ✓ Répondue le 18/05/2023 #23#30#

Issue des négociations conventionnelles entre les masseurs-kinésithérapeutes et l'assurance maladie

Posée le 27/04/2023 · Ministère interrogé : Santé et prévention

Jean-Pierre MogaUC Sénateur — Lot-et-Garonne

La question

M. Jean-Pierre Moga appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications de revalorisation des actes de kinésithérapie. La France compte plus de 70 000 kinésithérapeutes libéraux, qui ont été en première ligne lors de la crise sanitaire. Dans une société vieillissante et sédentaire, les kinésithérapeutes ont un rôle majeur à jouer dans l'éducation à la santé et la prévention. En sus, la revalorisation de leur statut constitue un enjeu important dans un contexte de désertification médicale. Malheureusement, les négociations conventionnelles avec l'assurance maladie qui se sont terminées le 16 décembre 2022 n'ont pas été à la hauteur des ambitions de la profession. La revalorisation financière progressive, en trois ans, de l'acte le plus pratiqué (à savoir les actes cotés AMS 7,5), pour atteindre 1,93 euros bruts d'ici 2025, constitue une somme dérisoire au vu de l'inflation, de la hausse des charges et de la montée en compétence de la nouvelle génération de masseurs-kinésithérapeutes. Par conséquent, il souhaiterait d'une part savoir si le Gouvernement entend rouvrir la négociation conventionnelle pour répondre aux revendications de revalorisation des kinésithérapeutes libéraux et d'autre part connaître quelles mesures complémentaires sont envisagées pour soutenir la revalorisation de cette profession clé du système de santé.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 18/05/2023

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement seraient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, ce projet d'avenant comporte 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes avec une entrée en vigueur prévue à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnerait par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoit dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle est renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait donc obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. En l'absence d'accord, la convention actuelle demeure valable jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'Assurance maladie et les autres professions de santé.

Source : senat.fr ↗