Fin du tarif réglementé pour les factures d'énergie
Jean-Jacques MichauRDSE
Sénateur — Ariège
La question
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 04/05/2023Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Monsieur le sénateur Michau, je vous remercie de cette question, qui me permettra de rassurer ceux qui nous écoutent. Il est tout d'abord important de préciser que, contrairement à ce que vous laissez entendre, le tarif réglementé de vente du gaz est un tarif de marché. Il évolue chaque mois sur la base d'une formule. Il a augmenté de 200 % entre octobre 2021 et octobre 2022.
Vous l'avez bien compris, ce n'est pas cela qui protège les Français ; vous l'avez d'ailleurs mentionné. Ce qui protège les Français, c'est le bouclier énergétique mis en oeuvre lorsque les prix se sont affolés, par exemple l'année dernière.
Comme le ministre de l'économie le soulignait à l'instant, le prix du gaz est globalement rentré dans l'ordre. Le bouclier énergétique sera prolongé jusqu'à la fin de l'année. Il concerne tous les ménages qui se chauffent et qui cuisinent au gaz, qu'ils dépendent ou non du TRV.
Que change l'évolution du TRV gaz ? Comme vous le savez, c'est une décision de justice qui a supprimé cette référence. Nous accompagnons les Français dans cette évolution, qui, en réalité, ne changera pas grand-chose pour les 2 millions d'entre eux dont le contrat avait été souscrit sur cette base. En effet, soit ils feront le choix de conclure un contrat avec un nouveau fournisseur de gaz, soit ils ne feront rien. En ce cas, ils bénéficieront automatiquement, auprès de leur fournisseur, d'un contrat établi sur la base d'un tarif calculé par la CRE. La situation sera donc exactement la même que précédemment, à une différence près : alors que l'État imposait à Engie de suivre le tarif réglementé, l'entreprise s'engage désormais à le respecter.
Les changements de contrat n'auront évidemment aucun coût et n'entraîneront aucun changement de compteur. Cela se fera automatiquement.
Je veux le dire ici, comme Mme la Première ministre l'a déjà répété à de nombreuses reprises : aucun gouvernement d'aucun pays n'a protégé les Français contre l'évolution des coûts de l'électricité et du gaz autant que le nôtre. Vous pouvez compter sur nous pour continuer à accompagner les Français face à ces situations de tension. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
Source : senat.fr ↗
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