Question au Gouvernement ✓ Répondue le 11/05/2023 #6#

Financement des collectivités territoriales

Posée le 11/05/2023 · Ministère interrogé : Première ministre

La question

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Franck Montaugé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'inflation s'est installée durablement à un haut niveau dans notre société. De très nombreux Français vivent au quotidien une austérité de fait, qui affecte sensiblement leur pouvoir de vivre. Alors que les défis environnementaux et sociaux sont immenses, le rétablissement des comptes publics ne doit pas se faire au détriment de l'action publique, celle de l'État comme celle des collectivités, qui sont en première ligne auprès de nos concitoyens. Au terme de l'année 2023, l'inflation se sera traduite par une perte, en euros constants, de plus de 1 milliard pour la seule dotation globale de fonctionnement (DGF). L'inflation est très supérieure à 10 % pour le panier du maire, et elle va durer. À ce niveau, vous ne pouvez pas laisser l'action publique locale s'affaiblir durablement. Dans ce contexte, les élus constatent que les filets de sécurité et autres amortisseurs ont des limites. En matière d'investissement, des préfectures enregistrent des taux de réalisation d'à peine 60 % sur le cycle de mandat et rendent des crédits. Il n'est pas normal que des collectivités renoncent à l'action pour cause de capacité d'autofinancement dégradée par la conjoncture ou de complexité administrative de gestion des dossiers. Par exemple, une gestion différente des dossiers éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) devrait être proposée par le Gouvernement pour soutenir les projets des élus locaux. Madame la ministre, quelles mesures structurelles et durables envisagez-vous de prendre pour préserver, voire pour restaurer, les capacités de fonctionnement et d'investissement de nos collectivités locales ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. Mme Monique de Marco applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 11/05/2023

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Montaugé, pour la première fois depuis treize ans, et vous le savez bien, le Gouvernement a décidé d'une hausse exceptionnelle de 320 millions d'euros en loi de finances, qui a permis à 90 % des communes de voir leur DGF augmenter. (Protestations sur les travées du groupe SER. M. Franck Montaugé ironise.)

Dans la ruralité, que vous connaissez bien, monsieur le sénateur, la DGF de 94 % de nos communes a augmenté.

Mme Sophie Primas. De 400 euros !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Ces hausses de DGF s'ajoutent à l'ensemble des mesures décidées en loi de finances pour 2023 pour soutenir les finances des collectivités territoriales. Je pense au bouclier tarifaire, à l'amortisseur électricité, au filet de sécurité, au maintien des dotations d'investissement à leur plus haut niveau, à la création du fonds vert et à la revalorisation des bases de fiscalité locale à hauteur de 7 %.

M. Rachid Temal. C'est Byzance !

M. Mickaël Vallet. C'est trop ! N'en jetez plus !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. À cet égard, je rappelle que, pour 2023, la somme des mesures prévues pour les collectivités a été plus importante qu'une simple indexation de la DGF sur l'inflation : 2,8 milliards d'euros ont été inscrits en loi de finances initiale pour 2023 alors qu'une indexation sur la DGF n'aurait conduit qu'à une augmentation de 1,1 milliard d'euros en 2023.

Cet effort significatif témoigne de la volonté du Gouvernement d'apporter un soutien continu aux communes, particulièrement à celles qui sont confrontées à des difficultés économiques et sociales. L'intégralité des conséquences de l'inflation doit faire l'objet d'un effort commun des collectivités territoriales et de l'État.

En résumé, comme l'a indiqué Christophe Béchu précédemment, bien que la situation financière des collectivités locales à la fin de l'année 2022 soit encore meilleure qu'à la fin de l'année 2021, il existe entre les situations beaucoup d'hétérogénéité (M. Loïc Hervé opine.), je suis d'accord, mais le nombre de communes dont l'épargne brute est négative diminue très significativement.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je suis à votre disposition, ainsi qu'à celle des communes de votre département. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

M. Franck Montaugé. Je ne partage pas du tout votre analyse, madame la ministre. Nombre de collectivités vont connaître des jours très difficiles. J'ai compris, pour ma part, qu'elles seront partie intégrante du plan d'austérité que vous êtes en train de mettre en place.

À l'inverse, nous pensons que, pour répondre aux besoins des Français, les moyens des collectivités doivent être préservés à tout prix. Avec les élus locaux, nous restons dans l'attente de mesures rapidement efficaces. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. M. Loïc Hervé et Mme Sophie Primas applaudissent également.)

Source : senat.fr ↗