Impossibilité d'assurer le service minimal dans les écoles en cas de grève du personnel et des enseignants

Toute cessation concertée du travail est précédée, en application de l'article L. 2512-2 du code du travail, d'un préavis de cinq jours francs émanant obligatoirement d'une organisation syndicale représentative au niveau national. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. L'article L. 133-2 du code de l'éducation, afin de prévenir les conflits, précise le processus de négociation préalable. Un agent gréviste n'a pas l'obligation, en principe, d'informer son administration de son intention de participer à une grève avant que celle-ci ne débute. Toutefois, un enseignant d'école maternelle ou élémentaire doit informer son administration de son intention de faire grève au plus tard quarante-huit heures avant le premier jour de grève (comprenant au moins un jour ouvré), comme le prévoit l'article L. 133-4 du code de l'éducation. Cette obligation vise à permettre aux communes de prendre toute disposition en matière d'accueil des enfants en cas de grève des enseignants. En précisant que l'administration transmet sans délai le nombre de personnes ayant fait une telle déclaration, la loi a créé un équilibre entre le respect du droit de grève et l'anticipation indispensable à l'organisation d'un service minimum. Soucieux de l'accueil et de la prise en charge des enfants, les services départementaux de l'éducation nationale mettent alors tout en oeuvre pour une information immédiate des services communaux.