Régime applicable aux agents publics territoriaux

Au titre des sanctions disciplinaires du quatrième groupe pouvant être infligées aux fonctionnaires, figure la mise à la retraite d'office (art. L. 533-1 du code général de la fonction publique - CGFP). Dans une telle situation, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent à l'agent, tant en ce qui concerne le régime de retraite des fonctionnaires (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003), que celui de l'indemnisation chômage (art. L. 5424-1 du code du travail). La mise à la retraite d'office ne peut être prononcée qu'à la condition que le fonctionnaire justifie de deux années de services effectifs (art. 7 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003) pour l'ouverture du droit à une pension (CE, 9 février 1979, n° 04476). En outre, si le fonctionnaire a atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension, il percevra alors sa pension. Dans le cas contraire, il ne percevra une pension qu'à compter du jour où il aura atteint l'âge requis (art. 26 du décret du 26 décembre 2003 ; CE 31 mai 1968 n° 72114). Le fonctionnaire mis à la retraite d'office sans avoir atteint l'âge d'ouverture des droits se trouve involontairement privé d'emploi (CE 30 mars 2023, n° 460907), et peut donc percevoir l'allocation de retour pour l'emploi s'il remplit les conditions exigées à l'article L. 5422-1 du code du travail, à savoir qu'il soit apte au travail, qu'il recherche un emploi et satisfait à des conditions d'âge et d'activité antérieure (CAA Douai 24 oct. 2001 n° 99DA00640 et 99DA00713). En principe, l'allocation cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire atteint l'âge d'ouverture du droit à pension à taux plein. De plus, l'agent qui bénéficie d'une retraite anticipée pour carrière longue, incapacité permanente, travailleur handicapé, victime de l'amiante ou titulaire d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, ne peut pas cumuler sa pension de retraite et l'allocation d'aide au retour à l'emploi (article L. 5421-4 code du travail). Or en l'espèce, l'agent ne relève d'aucun de ces dispositifs de retraite anticipée. Il résulte alors d'une lecture a contrario de l'article L. 5421-4 du code du travail que si le fonctionnaire ne justifie pas du nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, tous régimes confondus, il peut continuer à être indemnisé, dans la limite de la durée initialement ouverte, jusqu'à ce qu'il atteigne le nombre de trimestres nécessaires (art. 4 du règlement 15 novembre 2024 relatif à l'assurance chômage). Enfin, si par principe un congé annuel non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, un fonctionnaire qui n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, notamment en raison d'une mise à la retraite d'office, perçoit une indemnité compensatrice pour les droits non utilisés (art. 5-2 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux).