Remboursement des vols secs en cas de liquidation judiciaire d'une compagnie aérienne

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-remboursement des vols secs en cas de liquidation judiciaire d'une compagnie aérienne. Les consommateurs sont victimes d'une injustice qui les pénalise financièrement et les oblige à supporter des procédures complexes, chronophages et coûteuses pour obtenir le remboursement auquel ils et elles ont droit. Cette situation est d'autant plus inacceptable que les banques et les assurances, qui pourraient aider à résoudre ce problème, sont peu claires et peu transparentes sur leurs responsabilités dans ces situations. La procédure de rétro-facturation apparaît souvent inefficace dans ces situations, l'article L. 133-17 du code monétaire et financier limitant la possibilité d'obtenir un remboursement aux situations où le débiteur n'a pas été crédité du montant de l'opération de paiement. Cette situation met en lumière la responsabilité des banques et des organismes de cartes de crédit dans la protection des consommateurs. En effet, ils et elles doivent vérifier rapidement auprès de leur banque ou de l'organisme de carte de crédit les conditions d'une éventuelle opposition de leur part et d'un remboursement. Cependant, cette vérification peut s'avérer difficile, car les informations pertinentes peuvent ne pas être facilement accessibles. Il convient également de souligner que les assureurs ont aussi leur part de responsabilité dans cette problématique. En effet, force est de constater que ces derniers ne sont pas toujours transparents sur les situations d'annulation de vol à la suite de la liquidation d'une compagnie aérienne. Pour preuve, en consultant plusieurs sites d'assurances annulation pour billet d'avion, aucun ne faisait mention explicite de cette situation, laissant ainsi leurs clients sans réponse claire quant à la prise en charge de leurs frais. En outre, le centre européen des consommateurs France a alerté les autorités françaises et européennes sur cette problématique et propose de mettre en place un dispositif efficace pour protéger les passagers aériens en cas de faillite. Le fonds de garantie instauré au Danemark peut être une solution envisageable, permettant aux passagers de contacter ce fonds pour obtenir un dédommagement. Cette approche a notamment été utilisée lors de la liquidation de Primera Air en 2018. Elle rappelle l'importance de protéger les droits des passagers aériens dans de telles situations et lui demande s'il est prêt à prendre des mesures pour protéger les consommateurs face à ces difficultés.