Violations de la Charte sociale européenne et droits des personnes en situation de handicap

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la décision du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) rendue publique le 17 avril 2023. Dans cette décision, le CEDS conclut à une violation par la France de la Charte sociale européenne en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l'accès aux services d'aide sociale et aux aides financières, l'accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics, et à développer et adopter une politique coordonnée pour l'intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées (article 15§3). Le Comité conclut également à une violation de la Charte en raison de l'absence de mesures efficaces pour remédier aux problèmes liés à l'inclusion des enfants et adolescents handicapés dans les écoles ordinaires (article 15§1) et à l'accès des personnes handicapées aux services de santé (article 11§1). Une violation de l'article 16 est par ailleurs constatée au motif que la pénurie de services d'aide et le manque d'accessibilité des bâtiments et des installations, ainsi que des transports publics, font que de nombreuses familles vivent dans des conditions précaires, ce qui équivaut à un manque de protection de la famille. Aussi, il souhaiterait connaitre les suites que le Gouvernement entend donner à cette décision.