Question écrite ✓ Répondue le 12/10/2023 #6#18#

Délai de délivrance des certificats d'urbanisme par les directions départementales des territoires

Posée le 11/05/2023 · Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

La question

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les délais de délivrance des certificats d'urbanisme par les directions départementales des territoires pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme. Le certificat d'urbanisme est une procédure d'information, non-obligatoire, a la disposition des usagers désireux de connaitre les dispositions d'urbanisme applicables à un terrain. Malgré ce caractère facultatif, chacun convient qu'il y a tout intérêt à suggérer à un administré d'en faire la demande, avant tout achat de bien immobilier, notamment dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, car un certificat protège son titulaire contre les changements de règles, cristallisant le droit pendant 18 mois. Le délai de réponse est fixé à un mois et ne peut pas être proroge. L'article R 410-12 du code de l'urbanisme précise que le silence garde par l'autorité compétente au terme du délai d'instruction vaut délivrance tacite. Toutefois, l'autorité compétente reste saisie de la demande et devra fournir, même tardivement, une réponse écrite. Alors que ce délai est largement dépassé dans de nombreux cas et que les réponses écrites tardent à arriver, il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin d'accélérer ces délais de réponses. L'automaticité de ces certificats avec le support des nouvelles technologies pourrait être une réponse permettant l'édition d'un document de nature à rassurer les acquéreurs dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 12/10/2023

Le code de l'urbanisme distingue à l'article L. 410-1 deux types de certificats d'urbanisme : le certificat d'urbanisme informatif fournissant des renseignements d'urbanisme généraux sur le terrain (règles d'urbanisme applicables, servitudes, taxes exigibles) et le certificat d'urbanisme opérationnel indiquant, en supplément, si un projet déterminé peut être réalisé sur ce terrain. Le délai d'instruction est d'un mois pour un certificat d'urbanisme informatif et de deux mois pour un certificat d'urbanisme opérationnel (articles R. 410-9 et R. 410-10). Le silence gardé par l'autorité compétente à l'issue du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite (article R. 410-12) ayant pour seul effet une cristallisation des dispositions d'urbanisme applicables à la date de délivrance de celui-ci pendant une durée de dix-huit mois. Il constitue ainsi une garantie contre le changement des règles d'urbanisme pour le bénéficiaire de ce certificat. La délivrance d'un écrit n'a alors qu'une faible plus-value, l'essentiel étant le départ, même tacitement, du délai de cristallisation. Dans le cas d'une demande de certificat d'urbanisme opérationnel, si la cristallisation des règles d'urbanisme à l'issue du délai d'instruction demeure, l'autorité compétente reste en outre tenue de répondre sur le caractère réalisable de l'opération, même après la fin de ce délai. La délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel ne peut donc être faite de manière automatique car une appréciation de l'autorité compétente (l'Etat), réalisée par le service instructeur territorialement compétent est indispensable afin de vérifier le caractère réalisable de l'opération au regard des règles en vigueur à la date à laquelle une réponse devait intervenir. Si la mise en place de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme s'inscrit dans un objectif de simplification, d'accélération et de modernisation des services publics, elle ne permet pas de se substituer à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Source : senat.fr ↗