Application effective de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application effective de l'article 65 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui prévoit, pour la fixation du prix des médicaments, que le comité économique des produits de santé (CEPS) « peut également tenir compte de la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production » et que « pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, la fixation de ce tarif peut également tenir compte de la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production ». Alors que notre pays connaît depuis plusieurs années des problèmes de rupture d'approvisionnement et de pénurie de médicaments, notamment sur des molécules essentielles, il est urgent d'améliorer la sécurisation des approvisionnements et de consolider une filière de santé stratégique avec la prise en compte des enjeux industriels dans la fixation des prix par l'administration. L'augmentation des besoins : démographie, vieillissement, « chronicisation », innovation, va grandissant. Il n'est fait dans le texte voté aucune distinction entre les médicaments déjà commercialisés et les nouveaux médicaments, notamment innovants, en cours de négociation avec le CEPS avant leur commercialisation. Or, à ce jour, le CEPS semble avoir finalisé sa doctrine d'application de cette disposition législative en la restreignant aux nouveaux médicaments innovants d'ASMR 1 à 3 (amélioration de service médical rendu) contrairement au texte de la loi et à l'esprit du législateur, qui entendait par cette disposition réduire le risque des ruptures d'approvisionnement de tous les médicaments pour les patients. En même temps, le budget du médicament au regard de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) semble servir de variable d'ajustement et contribuer pour une part très importante aux économies réalisées, non pas en fonction des besoins mais en fonction des économies attendues du médicament pour financer les autres postes de l'ONDAM. Alors que la crise sanitaire a mis en exergue la fragilité de la France et la forte dépendance de ses systèmes sanitaires, elle lui demande comment cette mesure votée il y a plus d'un an va être effectivement appliquée tant pour garantir le maintien des implantations industrielles que pour favoriser la relocalisation de la production de médicaments en France.