Question de l'application de l'article 78 de la loi du 11 Février 2005 relatif à l'accessibilité des services publics aux personnes sourdes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question de l'application de l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, relatif à l'accessibilité des services publics aux personnes sourdes. Cet article dispose que « dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire. Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété. Un décret prévoit également des modalités d'accès des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques d'urgence ». Force est de constater que, dans certains services publics, les personnes handicapées auditives ne disposent pas toujours de la possibilité de bénéficier d'un dispositif de communication adapté tel que la transcription écrite, l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété. Le Président de la République a annoncé le 26 avril 2023 que l'État allait consacrer un milliard et demi d'euros au renforcement de l'accessibilité des lieux publics pour les personnes en situation de handicap. Cette annonce devrait s'accompagner de la création du fonds de l'accessibilité, géré par les Préfectures, qui permettrait aux services publics de demander des ressources supplémentaires pour répondre aux besoins des personnes malentendantes. En conséquence, elle lui demande selon quelles modalités il entend s'assurer que les services publics mettent à profit ce milliard d'euros pour répondre aux exigences de l'article 78 de la loi du 11 Février 2005.