Question écrite ✓ Répondue le 27/07/2023 #5#6#10#

Non-éligibilité inopinée de communes initialement éligibles au filet de sécurité

Posée le 08/06/2023 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Olivier JacquinSER Sénateur — Meurthe-et-Moselle

La question

M. Olivier Jacquin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa décision aberrante de faire parvenir inopinément des notifications de non-éligibilité à des communes initialement éligibles au filet de sécurité en raison d'une très légère amélioration de leur capacité d'autofinancement. C'est ainsi qu'il a été demandé à des communes, comme Tomblaine par exemple, de rembourser l'acompte (104 500 euros dans le cas de la commune citée) qui leur avait été versé en 2022 et qui a largement participé à améliorer leur situation. Ces communes ne bénéficieront pas non plus du versement du solde du même montant en 2023 qui leur avait pourtant été promis et qui avait influé sur leur stratégie financière. Il s'agit de saluer la gestion très rigoureuse des finances locales de ces communes en cette période de crise mais de se rendre à l'évidence qu'elles demeurent dans une situation financière et sociale encore fragile qui justifie qu'elles puissent bénéficier du filet de sécurité. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour rétablir ce soutien si nécessaire aux communes en difficulté.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/07/2023

L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure, au titre de l'année 2022, une dotation budgétaire au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : une épargne brute au 31 décembre 2021 représentant moins de 22 % des recettes réelles de fonctionnement ; un potentiel financier inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant défini par la loi ; une perte d'épargne brute d'au moins 25 % en 2022, du fait des hausses de dépenses liées à la majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et, d'autre part, aux effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 précise le fonctionnement de la dotation. Pour accompagner les collectivités les plus en difficulté, un mécanisme d'acompte allant de 30 % à 50 % de la dotation prévue a été mis en place. Au cas d'espèce, la commune de Tomblaine a formulé une demande d'acompte le 24 octobre 2022. Le montant de 105 400 euros lui a été notifié par arrêté préfectoral du 22 novembre 2022. La dotation définitive sera calculée sur la base de l'exercice comptable 2022 clos. Elle donnera lieu au versement du solde ou à un ajustement sur le versement des 12e de fiscalité au plus tard le 31 octobre 2023. Les calculs définitifs n'étant pas achevés, aucune demande de remboursement des acomptes n'a à ce stade été formulée. Enfin, les calculs intermédiaires réalisés à ce jour confirment l'amélioration de la situation financière de la commune de Tomblaine qui enregistre une hausse de son épargne brute de 110 % entre 2021 et 2022.

Source : senat.fr ↗