Modalités d'accès à la bonification indiciaire pour les directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'accès à la bonification indiciaire pour les directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté (direction des affaires civiles et du sceau - DACS). En effet, en application du décret n° 81 487 du 8 mai 1981, les DACS disposent d'une bonification indiciaire de 50 points. Celle ci est octroyée à la condition que leur rémunération brute soumise à retenue pour pension ne soit pas supérieure à celle d'un professeur agrégé du second degré hors classe, soit l'indice 972. Toute bonification entraînant un dépassement de cet indice se revoit remplacée par une indemnité, quant à elle non soumise à retenue pour pension. Toutefois, le décret n° 81 487 ne tient pas compte de la création de la classe exceptionnelle, en vigueur depuis le 1er septembre 2017. Celle ci permet aux enseignants agrégés d'accéder à un indice terminal de 1 067. En l'absence d'actualisation de ce décret, la rémunération brute soumise à retenue pour pension des DACS demeure donc plafonnée à 972 points, quelle que soit l'évolution de leur progression indiciaire. Ainsi, les agents qui atteignent les 2e et 3e échelons de la classe exceptionnelle dépassent systématiquement l'indice 972 lorsque les 50 points de bonification sont ajoutés à leur traitement. Il en résulte une perte sur leurs droits à la pension, dont le montant est évalué entre 160 euros et 200 euros. La validation de ces 50 points permettrait aux DACS en fin de carrière d'atteindre l'indice 1 025, qui reste inférieur à l'indice terminal des enseignants agrégés en classe exceptionnelle, fixé à 1 067. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.