Espace réservé à l'expression de l'opposition municipale dans les informations générales de la commune

M. Jacques Le Nay demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quelles sont les sanctions applicables lorsque les tribunes de l'opposition sur les bulletins d'information municipaux ou départementaux, publiées en application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, sont réduites au-dessous de la surface rédactionnelle prévue à cet effet ou déséquilibrées au profit de celle de la majorité. Il lui demande également si un responsable de publication peut modifier ou restreindre le contenu de la tribune de l'opposition en dehors des cas manifestes d'injure ou de diffamation. Il lui demande enfin, alors que les juridictions administratives mettent souvent plusieurs années à juger de tels faits, s'il ne convient pas d'établir une procédure permettant la publication rapide de rectificatifs garantissant l'effectivité des droits de l'opposition.