Mesures dites « pacte » à destination des personnels en situation de handicap

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures dites « pacte » à destination des personnels en situation de handicap. En effet, une part des revalorisations salariales envisagées par les mesures « pacte » comporteront une part versée à ceux qui accepteront de nouvelles missions. Ces tâches seront de différents ordres : remplacement de courte durée, encadrement de « devoirs faits » ou de stage de réussite pendant les vacances, mission de référent des élèves à besoins particuliers, pilotage d'un projet d'innovation pédagogique... Or, de nombreux enseignants travailleurs handicapés travaillent à temps partiel et sont déjà contraints de renoncer à une part de leur salaire, du fait de leur handicap. Ne pouvant augmenter leur temps de travail, ces derniers se verront donc écartés des augmentations de salaires prévues par ce « pacte ». Cela risque d'accentuer le décalage déjà présent entre des professionnels valides et ceux souffrant de handicap, exerçant pourtant le même métier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour pallier cette forme de discrimination et adapter les mesures à tous les personnels enseignants.