Exonération de taxe foncière pour les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général
Catherine DumasLes Républicains
Sénatrice — Paris
La question
Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°05811 posée le 16/03/2023 sous le titre : " Exonération de taxe foncière pour les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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