Facturation de la restauration lors de l'arrêt des cours en fin d'année scolaire

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possibilité pour un établissement de facturer la restauration malgré l'arrêt des cours en fin d'année scolaire. Plus précisément, dans le cadre de la facturation au forfait pratiquée dans de nombreux établissements (paiement de l'intégralité de la restauration pour un trimestre, par exemple), la question se pose lorsqu'à partir du début du mois de juin les cours sont arrêtés, notamment dans les lycées. Dans ce cas de figure, certains établissement facturent le dernier trimestre de l'année scolaire en intégralité bien que les cours aient été arrêtés durant le mois de juin et que la restauration scolaire se trouvait de fait sans activité. Aussi, il souhaiterait savoir si un établissement secondaire, notamment un lycée, peut facturer des repas même de façon forfaitaire lorsque les cours ont cessé. Dans ce cas de figure, il n'y a pas de service rendu en contrepartie de la facturation. De plus, l'absence de fréquentation de la restauration scolaire par les élèves résulte de circonstances qui leur sont extérieures, ainsi qu'à leurs parents, puisqu'elle découle de la circonstance selon laquelle les cours sont arrêtés.