Cadre législatif et norme volontaire

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rapport de l'association française de normalisation (AFNOR) de janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d'élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années. Ce rapport fait état de la nécessité pour notre pays de se doter d'un cadre législatif qui guide les besoins de normalisation pour nos entreprises, afin de réviser la loi de 1941 qui ne répond plus aujourd'hui à nos besoins. Cette évolution tiendrait un rôle important en vue d'améliorer la compétitivité de nos entreprises et de rééquilibrer nos échanges internationaux. D'ailleurs, ce travail avait déjà été initié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) sans malheureusement faire l'objet d'un débat approfondi au parlement. Depuis cette date, les dispositions contenues dans ce qui aurait dû être son article 170, retoqué par le Conseil constitutionnel pour raison de forme procédurale le 16 mai 2019, n'ont pour le moment pas été réintroduites par le biais d'un projet de loi ad hoc. À l'heure où l'Union européenne semble reprendre la main sur cette question en poussant depuis 2022 ce qu'elle appelle une « nouvelle approche », l'objectif de la France doit être de se doter des outils législatifs adaptés pour contrer la centralisation des pouvoirs juridiques et décisionnels aux mains d'acteurs de poids tels que les États-Unis et la Chine. La France et l'Union européenne doivent affirmer la primauté des normes européennes au sein du marché commun. À terme, cela pourrait donner la capacité à l'Europe à la fois de réguler son marché, mais également de s'imposer au niveau normatif. Aussi apparaît-il clairement que la France doit rattraper le retard accumulé et affirmer son propre cadre normatif pour préserver sa souveraineté et réaffirmer ses principes. Elle lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour répondre aux recommandations de l'AFNOR et pour rattraper le retard accumulé depuis 1941 au niveau législatif. Elle lui demande également si le Gouvernement compte abroger la loi de 1941 et proposer un nouveau projet de loi qui reprendra les dispositions proposées par l'ancien article 170 de la loi PACTE.