Norme volontaire et formation des agents de la fonction publique

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le rapport de l'association française de normalisation (AFNOR) de janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d'élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années. Les normes volontaires s'inscrivent à part entière dans le processus des politiques publiques, elles sont un cadre de référence qui vise à fournir des lignes directrices, des prescriptions techniques ou qualitatives pour des produits, services ou pratiques au service de l'intérêt général. Elles sont le fruit d'une co-production entre les professionnels et les utilisateurs qui se sont engagés dans leur élaboration. Ainsi, les cadres et techniciens des entreprises tout comme les fonctionnaires participent aux choix des normes et à leur application, que ce soit dans la mise en oeuvre de politiques publiques ou l'élaboration de nouvelles normes. Ce processus est donc au coeur du travail de l'ensemble de nos services publics. Pourtant, aujourd'hui, aucune formation - que ce soit dans les écoles de la haute fonction publique d'État et territoriales ou au coeur des formations de nos cadres administratifs et agents techniques ne propose des cours sur la normalisation volontaire. C'est pourtant un élément central, qui devrait figurer parmi les apports en culture générale et en compétence juridique de nos agents et futurs agents, cette absence pose question sur la manière dont nous appréhendons actuellement l'avenir et la pérennité de l'action publique. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à l'absence de la normalisation volontaire dans le parcours de formation des fonctionnaires. Elle lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour réviser le programme des grandes écoles publiques pour y intégrer un cursus dédié à la normalisation volontaire.