Montant de l'avantage familial alloué aux personnels de l'établissement d'enseignement français en Uruguay
Hélène Conway-MouretSER
Sénatrice — Français établis hors de France (Série 1)
La question
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de l'avantage familial alloué aux personnels de l'établissement d'enseignement français en Uruguay.
En effet, il semblerait que l'avantage familial fixé par l'arrêté du 25 avril 2023 (8 891 euros pour les enfants de moins de 10 ans, 9 637 euros pour les enfants de 10 à 15 ans et 10 078 euros pour les enfants de plus de 15 ans) ne couvre pas l'intégralité des frais de scolarité.
Certaines familles confrontées à des restes à charge trop élevés se retrouvent dans l'incapacité de s'en acquitter, ce qui les place dans une situation financière difficile et engendre des tensions.
Elle souhaiterait connaître la cause de ce décalage entre le montant des droits de scolarité et celui de l'avantage familial et savoir si celui-ci sera corrigé pour prendre en compte les frais réels des personnels de notre réseau.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 07/12/2023Le montant brut de l'avantage familial est calculé annuellement à partir du montant des droits de scolarité annuels, auxquels est ajouté un forfait annuel de 720 euros pour les pays hors espace économique européen. En ce sens, le montant brut de l'avantage familial couvre le montant annuel des droits de scolarité, payé mensuellement. Toutefois, l'avantage familial étant considéré comme une indemnité et donc comme un élément de rémunération, les cotisations CSG-CRDS (soit environ 10 %) sont appliquées et prélevées mensuellement à partir du montant brut versé, ce qui justifie le léger reste à charge pour les personnels détachés. Il existe donc un reste à charge sur les frais de scolarité compris entre 11 et 20 euros mensuels, selon l'âge de l'enfant, lié aux cotisations CSG-CRDS.
Source : senat.fr ↗
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