Absence de convention fiscale liant la France et l'Uruguay

Mme Hélène Conway-Mouret interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de convention fiscale liant la France et l'Uruguay. Cette situation nuit non seulement aux ressortissants français établis dans le pays qui subissent une double imposition, mais aussi aux entreprises françaises pour répondre aux appels d'offres uruguayens. Au mois de mars 2023, le Gouvernement déclarait prendre acte de cette demande, afin de « remédier aux doubles impositions et de créer un cadre économique favorable au renforcement des échanges bilatéraux », sous réserve d'un « intérêt réciproque de la part de l'autre État contractant ». Il semblerait pourtant que l'Uruguay, ayant lié des conventions fiscales avec plusieurs pays européens, fasse montre de cet intérêt. Elle lui demande donc l'état d'avancement de la réflexion concernant la conclusion de cette nouvelle convention.