Question écrite ✓ Répondue le 21/03/2024 #15#16#

Supplément familial de traitement des fonctionnaires

Posée le 07/09/2023 · Ministère interrogé : Transformation et fonction publiques

Nathalie DelattreRDSE Sénatrice — Gironde

La question

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les montants proposés aux fonctionnaires pour le supplément familial de traitement (SFT). En effet, cette indemnité créée en 1941 n'a jamais été réévaluée ou rediscutée. Au vu de la crise actuelle et de l'inflation que connaissent nos concitoyens, les familles des fonctionnaires mériteraient que ce supplément familial de traitement soit revalorisé. Pour l'instant, la somme allouée aux familles n'ayant qu'un enfant est de 2,29 euros par mois, ce qui est évidemment insuffisant et inadapté à la conjoncture actuelle. Alors que l'inflation ne décroît pas et au regard de l'engagement de nos fonctionnaires, il semble juste qu'ils puissent bénéficier d'une réévaluation de leur supplément familial de traitement (SFT) indexée sur l'inflation. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend revaloriser le supplément familial de traitement pour les fonctionnaires et dans quelle mesure.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/03/2024

Prévu à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial de traitement (SFT) est ouvert aux agents publics des trois versants de la fonction publique au titre des enfants de moins de 20 ans dont ils assument la charge effective et permanente (au sens des prestations familiales), à raison d'un seul droit par enfant. Le dispositif du SFT est composé d'un élément fixe en fonction du nombre d'enfants à charge et, à compter du deuxième enfant, d'un élément proportionnel au traitement avec un montant plancher et plafond. Ainsi, le SFT est calculé et évolue selon les conditions suivantes :
Nombre d'enfants
Part fixe
Part proportionnelle au traitement brut
Minimum mensuel
Maximum mensuel
1
2,29 euros
-
2,29 euros
2,29 euros
2
10,67 euros
3 %
75,99 euros
114,99 euros
3
15,24 euros
8 %
189,45 euros
293,43 euros
Par enfant supplémentaire
4,57 euros
6 %
135,22 euros
213,21 euros Dans le cadre des travaux sur l'accès, les parcours de carrière et les rémunérations de la fonction publique, lancés en début d'année 2023, une réflexion sur l'ensemble des déterminants de la rémunération des agents publics a été engagée. Cette réforme en cours vise à metre en place des outils de rémunération plus efficaces et lisibles, tout en procédant à une simplification des procédures de gestion des ressources humaines.

Source : senat.fr ↗