Compétence pour les coupures volontaires d'alimentation en eau potable
Stéphane SautarelLes Républicains
Sénateur — Cantal
La question
M. Stéphane Sautarel rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°06989 posée le 25/05/2023 sous le titre : " Compétence pour les coupures volontaires d'alimentation en eau potable ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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