Question écrite ✓ Répondue le 16/11/2023 #1#

Récupération d'un numéro de sécurité sociale pour les Français de l'étranger

Posée le 21/09/2023 · Ministère interrogé : Santé et prévention

Jean-Pierre BansardLes Républicains Sénateur — Français établis hors de France

La question

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récupération d'un numéro de sécurité sociale pour les Français de l'étranger. Lors d'une naissance en France, l'enfant est inscrit par l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) à partir d'informations issues de l'acte d'état civil transmises par les communes. Cette inscription donne lieu à l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire (NIR) qui deviendra le numéro de sécurité sociale de la personne apparaissant sur sa carte vitale envoyée à ses 16 ans. Les familles ayant quitté le territoire français avant le 16ème anniversaire de leur enfant - et qui ne sont donc plus assurées auprès de la sécurité sociale - ne peuvent donc prendre connaissance de ce numéro. Il souhaiterait qu'il lui indique la procédure à effectuer par ces familles pour récupérer ce numéro, par exemple en vue d'un retour en France.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 16/11/2023

L'attribution de numéros de sécurité sociale aux Français nés à l'étranger est désormais opérationnelle depuis juin 2022, grâce à la mise en place de flux d'échanges entre le Service central d'état civil (SCEC) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) permettant d'automatiser les opérations d'immatriculation et la mise à jour des états civils dans le Système national de gestion des identifiants (SNGI). Pour les Français nés à l'étranger, le processus d'attribution d'un numéro de sécurité sociale est transparent, la seule démarche à effectuer étant la déclaration de la naissance auprès du consulat ou ambassade de France dans le pays de résidence. Cette attribution permet de faciliter et surtout de réduire les délais d'affiliation au système de sécurité sociale, lorsque ces personnes décident de rentrer en France. Comme pour toute la population, le numéro de sécurité sociale est communiqué seulement quand l'individu est rattaché à un organisme de sécurité sociale. Ainsi, les Français nés à l'étranger qui ne sont pas encore rattachés à un organisme de sécurité sociale en France ou les Français qui sont nés en France puis ont quitté le territoire national avant leurs 16 ans, se verront communiquer leur numéro de sécurité sociale lors de leur affiliation.

Source : senat.fr ↗