Question au Gouvernement ✓ Répondue le 19/10/2023 #6#

Filet de sécurité pour les collectivités territoriales

Posée le 19/10/2023 • Ministère interrogé : Première ministre

David Ros SER

Sénateur — Essonne

La question

M. le président. La parole est à M. David Ros, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. David Ros. Monsieur le ministre de la transition écologique et des territoires, depuis plusieurs mois, vous avez pu mesurer à quel point les finances locales étaient soumises à de fortes tensions budgétaires. Alors que les conseils municipaux s'apprêtent à voter avec grande difficulté leurs décisions budgétaires modificatives, les mauvaises nouvelles financières tombent de concert avec les feuilles automnales. Ainsi, après les répercussions de l'augmentation du point d'indice sans compensation, l'impact de l'inflation sur le coût du service public, la baisse drastique de près de 30 % des droits de mutation, voilà que nous prenons connaissance de l'arrêté fixant le montant définitif du filet de sécurité. Nous y découvrons que le nombre de bénéficiaires est encore plus faible que prévu. Pourtant, le comité des finances locales vous avait alerté quant aux difficultés opérationnelles à venir, qualifiant le dispositif de « trop peu, trop tard et trop compliqué ». En conséquence, alors que vous annonciez initialement avec enthousiasme un soutien à plus de 22 000 collectivités, ce nombre chutait à 11 000 en novembre 2022, pour finalement atteindre 6 531 aujourd'hui. Aujourd'hui, c'est une nouvelle douche froide : il serait demandé à près de 3 500 communes de rembourser les sommes perçues. En définitive, loin d'atteindre l'objectif initial de 22 000 communes, votre dispositif en concernerait moins de 3 000. Monsieur le ministre, confirmez-vous ces chiffres ? Exigerez-vous réellement et sérieusement des remboursements qui mettraient les collectivités concernées en difficulté, voire en précarité financière ? Enfin, quels dispositifs de soutien envisagez-vous de mettre en place en 2024 pour aider financièrement les collectivités locales à faire face à l'inflation et au coût de l'énergie ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 19/10/2023

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Ros, je suis heureux que vous me laissiez l'occasion de réagir, notamment en discutant la métaphore employée tout à l'heure par le sénateur Genet.

En raison des critiques transpartisanes qui ont visé, voilà tout juste un an, les critères fixés par le Parlement pour l'attribution du filet de sécurité, ces derniers ont été assouplis pour l'année 2023.

Nous sommes ainsi passés de trois critères à deux seulement : présenter un potentiel financier inférieur au double de la moyenne et subir une baisse de l'épargne brute non plus de 25 %, mais de 15 %.

L'enveloppe votée dans la loi de finances pour 2023 tenait compte de cette nouvelle réalité. Elle s'élevait non plus à 400 millions d'euros, mais à 1,5 milliard d'euros.

En raison de critères et de montants différents, le filet de sécurité était donc moins généreux en 2022 qu'il ne l'a été en 2023. En outre, nous avons amélioré en 2023 l'accompagnement des collectivités. En effet, vous avez vous-mêmes fait en sorte de resserrer les mailles là où elles avaient été trop larges en 2022. Il serait paradoxal de nous reprocher d'avoir respecté le vote du Parlement !

En ce qui concerne le nombre de communes qui devront rembourser des acomptes, la réalité n'est pas celle que vous décrivez : 4 000 communes au total ont perçu des acomptes, pour un montant de 60 millions d'euros environ. Or certaines n'étaient pas, à l'issue des calculs, éligibles au versement de ces sommes.

Le reste a été accordé à des communes dont les comptes ont été consolidés. En l'espèce, les consignes données à la DGFiP sont de lisser le remboursement sur plusieurs années et de tenir compte des disparités entre communes. Pour certaines d'entre elles, en effet, les avances versées sont d'un montant élevé, alors que, pour d'autres, elles sont d'un faible montant. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. David Ros, pour la réplique.

M. David Ros. Monsieur le ministre, puisque vous aimez les métaphores, permettez-moi de vous dire que ce filet est davantage un filet de pêche qui visait à draguer les communes et que les mailles étaient si larges qu'une grande partie des collectivités s'en sont trouvées exclues !

Quant à celles qui devront rembourser des acomptes, elles considéreront ce filet comme un outil qui les aura fait plonger, plutôt que comme une aide qui leur aura sorti la tête de l'eau. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. - Mme Michelle Gréaume applaudit également.)

Source : senat.fr ↗