Indemnités chômage

M. Claude Nougein. Madame la secrétaire d'État, j'aimerais appeler votre attention sur les indemnités de chômage dues par la collectivité territoriale d'origine aux membres titulaires de son personnel ayant volontairement - j'insiste sur ce point - démissionné de leur poste.

En effet, un agent titulaire qui démissionne de la fonction publique territoriale et reprend un emploi pendant six mois en CDD dans le privé peut aussitôt présenter une demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), allocation gérée par Pôle emploi et payée par l'employeur le plus important des quatre dernières années.

C'est donc la collectivité qui doit verser ladite indemnité, alors même que la personne a démissionné ! C'est une véritable prise en otage des collectivités territoriales, qui sont de plus en plus contraintes dans leur budget, en particulier les petites communes rurales.

Plusieurs exemples se sont multipliés cette année dans mon département de Corrèze. Par exemple, un agent a occupé un poste en CDD, qui est devenu vacant ; cet agent aurait donc pu renouveler son CDD. De plus, l'agent en question demande également à intégrer dans son ARE une prime d'assiduité obtenue pendant ces six mois d'activité dans le privé, prime témoignant de sa capacité à occuper cet emploi. Cet agent avait plus de vingt ans d'ancienneté dans le poste communal ; compte tenu de son âge, la durée d'indemnisation pourrait excéder trois ans, en attendant la liquidation de ses droits à la retraite.

Comme chacun sait, les agents titulaires des collectivités territoriales bénéficient de la sécurité de l'emploi ; les collectivités territoriales ne cotisent donc pas à l'assurance chômage pour eux comme elles le font pour leurs agents contractuels.

Dans le cas de figure décrit ici, l'agent titulaire bénéficie donc à la fois de la garantie de l'emploi et de l'indemnisation du chômage. Par rapport au secteur privé, c'est complètement ubuesque ! Les deux dispositifs se cumulent, ce qui n'est pas dans l'esprit du statut de fonctionnaire : comme l'emploi est garanti, des indemnités de chômage ne sont pas nécessaires, puisque la situation ne devrait pas se poser et ne se posait pas à l'époque de son emploi.

En outre, la commune devrait verser des indemnités de chômage, alors qu'elle n'a pas la compétence de contrôle et de vérification des efforts de l'agent pour retrouver et reprendre un travail, compétence qui revient à Pôle emploi.

Mme la présidente. Veuillez poser votre question, mon cher collègue !

M. Claude Nougein. Aussi, madame la secrétaire d'État, ma question est la suivante : quel dispositif pourrait être mis en place pour éviter que la collectivité ne doive financer sur ses fonds propres cette allocation d'aide au retour à l'emploi pendant trois ans ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Nougein, le versement de l'allocation de chômage est notamment conditionné au caractère involontaire de la perte d'emploi. À cet égard, le règlement d'assurance chômage précise que la fin d'un contrat à durée déterminée constitue une privation involontaire d'emploi.

En outre, le code du travail prévoit que l'employeur territorial est débiteur de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Ce sont les agents de Pôle emploi qui doivent ensuite procéder au contrôle de la recherche effective d'emploi qui conditionne le versement de l'ARE.

Enfin, la lecture combinée des articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales autorise le provisionnement pour risques et charges dès l'apparition d'un risque avéré.

Les employeurs territoriaux en auto-assurance étant tenus de supporter la charge de l'indemnisation du chômage de leurs anciens fonctionnaires, il leur appartient d'estimer le risque et, le cas échéant, de le provisionner. Le Gouvernement considère que tout autre dispositif visant à financer cette dépense sur d'autres fonds, notamment par une mutualisation du risque, induirait nécessairement une charge financière supplémentaire pour les employeurs, alors même que ces situations restent peu nombreuses.